désigne la souscription aux services délivrés par OBAT décrit dans les CGV.

désigne l’ensemble des informations disponibles sur le Site Web et le Logiciel (article, image, photographies, visuels, logos, réponses aux questions fréquentes…).

désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a fournies lors de sa souscription à l’Abonnement OBAT sur le Site Web et/ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

 désignent les marques, noms de domaine, droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par OBAT et nécessaires à la délivrance des Services.

désigne l’ensemble des prestations fournies par OBAT aux Utilisateurs compris dans l’Abonnement et décris dans les CGV.

désigne le site Internet mis à la disposition du public par OBAT par le biais d’Internet à l’adresse www.obat.fr .

désigne l’application web de gestion, de devis et de factures pour le secteur du bâtiment (pour artisans, micro-entreprises et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics) accessible par les Utilisateurs sur le Site Web et qui leur permet de bénéficier des Services.

désigne la personne physique capable de plus de 18 ans et/ou la société établie en France, en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique ayant souscrit à l’Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle.

L’utilisation des Services d’OBAT requiert un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette…) et l’accès à internet haut débit, lesquels ne sont pas inclus dans le prix de l’abonnement et sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité d’équipement informatique avec les Services d’OBAT. La période d’essai gratuite proposée par OBAT doit lui permettre de s’en assurer.

Afin de garantir un usage optimal des Services d’OBAT, l’Utilisateur devra régulièrement mettre à jour ses équipements informatiques et utiliser le navigateur Chrome. OBAT ne peut garantir que l’ensemble des fonctionnalités proposées fonctionnent sur les autres navigateurs tels que Safari, Internet Explorer ou Mozilla Firefox.

OBAT recommande également à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique contre toute tentative d’intrusion, de virus, de malware, de cheval de Troie, et plus généralement contre tout programme informatique susceptible de perturber le fonctionnement de son équipement informatique.

Les Services sont proposés uniquement à destination des professionnels (personne physique majeure et capable ou personne morale) exerçant dans le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics établis en France, en Suisse, au Luxembourg et en Belgique, à l’exclusion des consommateurs.

Pour bénéficier des Services d’OBAT, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site Web et fournir l’intégralité des informations requises, lesquelles doivent être complètes, exactes et à jour de sa situation personnelle. 

CHAQUE COMPTE CREE EST STRICTEMENT PERSONNEL ET CONFIDENTIEL, L’UTILISATEUR NE POUVANT LE CONFIER OU LE PRETER A UN TIERS NON AUTORISE. L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE TOUTES LES DEMARCHES ENTREPRISES VIA SON COMPTE. L’IDENTIFIANT ET LE MOT DE PASSE POUR Y ACCEDER NE DOIVENT EN AUCUN CAS ETRE PARTAGES OU COMMUNIQUES A UN TIERS NON AUTORISE ET DOIVENT ETRE CONSERVES DE MANIERE SECURISEE.

Si l’Utilisateur estime qu’un tiers a eu accès à son compte ou a connaissance de son mot de passe, il doit changer son mot de passe immédiatement et en informer OBAT par mail à support@obat.fr.

OBAT proposes à l’Utilisateur les abonnements suivants dont les tarifs sont accessibles sur le Site Web via la rubrique « Tarifs » :

• Abonnement PRO

L’abonnement contient les fonctionnalités suivantes :

• • Devis et factures illimités
  •  Acomptes, avoirs, situations
  •  Envoi des documents par email
  •  Gestion des clients et fournisseurs
  •  Bibliothèque personnelle
  •  Bibliothèque d’ouvrages Obat
  •  Option Batichiffrage
  •  Photos dans les documents
  •  Option signature électronique
  •  Statistiques et pilotage
  •  Application mobile
  •  Mises à jour 100% incluses
  • Accès et référencement au sein de l’annuaire OBAT TRAVAUX

• Abonnement CROISSANCE

L’abonnement contient les fonctionnalités suivantes :

• • Fonctionnalités de l’Abonnement PRO
  • Calendrier
  •  Planning de chantier
  •  Plan de charge des ressources
  •  Gestion des tâches
  •  Gestion employés(2 max)
  •  Gestion intérimaires
  •  Gestion matériels
  •  Gestion sous-traitants
  •  Gestions RH et absences
  •  Gestion des achats
  •  Rentabilité de chantier

• Abonnement BOOSTER

L’abonnement contient les fonctionnalités suivantes et requiert, outre l’acceptation des présentes CGV, l’acceptation expresse des Conditions Générales de Ventes d’OBAT STUDIO :

• • Fonctionnalités de l’Abonnement CROISSANCE
  • Site internet unique à votre image
  •  Site livré clé en main
  •  Chef de projet dédié
  •  Aucun frais de création
  •  Création de votre logo (si besoin)
  •  Référencement Google (SEO)
  •  Optimisé mobile
  •  2 emails pro inclus
  •  2 panneaux de chantier
  •  250 cartes de visite
  •  Fiche Google My Business

La souscription à un Abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder à son compte via un écran unique, à l’exclusion d’un accès multi-utilisateur. Toute connexion à un compte de manière simultanée est donc susceptible d’entrainer la déconnexion des autres personnes connectées audit compte de manière simultanée.

L’Utilisateur peut contacter OBAT pour solliciter un accès multi- utilisateur, lequel lui proposera un devis.

L’Utilisateur est informé qu’OBAT recourt à des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées via un même compte. En cas de connexion multiples réitérées, OBAT est susceptible de suspendre ou de résilier l’Abonnement en cause.

L’Utilisateur est informé qu’OBAT est susceptible de modifier, de mettre à jour ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site Web, le Logiciel et les Services proposés dès lors que ces modifications n’entrainent pas un changement substantiel pour l’Utilisateur et ne remettent pas en cause les Services fournis, sans que cela ne requiert l’autorisation préalable de l’Utilisateur et sans que cela puisse constituer un motif de résiliation de l’Abonnement. 

En cas de modification des CGV, la nouvelle version entrera en vigueur dans un délai raisonnable à compter de la notification des modifications faite à l’Utilisateur, lequel aura la possibilité de mettre fin à son abonnement s’il le souhaite pendant ledit délai.

Le prix pour souscrire à un abonnement d’OBAT est indiqué expressément sur le Site Web et fait foi au jours de la souscription à l’Abonnement.

Celui-ci est indiqué hors taxe en euros et peut varier en fonction de la qualité de l’Utilisateur (entreprise / autoentrepreneur), de la durée de l’abonnement souscrit (mensuel ou annuel) et des options sélectionnées par l’Utilisateur au moment de sa souscription.

Le prix est susceptible d’être modifié au cours de l’Abonnement et l’Utilisateur en sera informé par OBAT à l’avance dans un délai raisonnable. Dans un tel cas, l’Utilisateur aura la possibilité de résilier son Abonnement dans le mois suivant la notification de la modification du prix.

Toute augmentation de la TVA ou de toute autre taxe sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix de l’abonnement sans que cela ne constitue un motif de résiliation pour l’Utilisateur.

Le défaut de paiement du prix pourra entrainer la désactivation immédiate et sans préavis de l’Abonnement de l’Utilisateur.

OBAT et/ou ses partenaires est susceptible de fournir des codes promotionnels aux Utilisateurs. L’utilisation desdits codes promotionnels est strictement personnelle et ne peut servir auxdits Utilisateurs que dans le but de bénéficier pour une période limitée d’une remise sur le montant mensuel ou annuel de l’Abonnement.

Le règlement de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue selon les moyens de paiement disponibles sur le Site Web d’OBAT, parmi lesquels le paiement par carte bancaire. 

OBAT utilise la solution de paiement proposée par Stripe, Inc. pour recevoir les paiements par carte bancaire. En y recourant, l’Utilisateur est réputé accepter leurs Conditions d’utilisation et leur Politique de confidentialité dont il est invité à prendre connaissance.

OBAT accepte également les paiements par virement bancaire pour les abonnements annuels.

OBAT propose sur le Site Web un programme de partenariat par lequel tout Utilisateur a la possibilité de devenir parrain (« Parrain(s) ») en faisant la promotion du Logiciel et des Services auprès d’utilisateurs potentiels en vue de leur faire recourir aux Logiciel et Site Web d’OBAT en échange d’une commission. 

OBAT permet également à des personnes physiques/morales qui ne sont pas des Utilisateurs (« Affilié(s) » et « Revendeur(s) ») d’apporter des utilisateurs nouveaux à OBAT en échange d’une commission. 

Les Parrains, Affiliés et Revendeurs bénéficient d’un bon de 150 euros pour chaque nouvel utilisateur ayant souscrit aux Services d’OBAT pour un abonnement d’un an ou après 3 mois consécutifs d’abonnement mensuel.

La violation des CGV peut entrainer la désactivation immédiate et sans préavis du compte personnel de l’Utilisateur, dont notamment les violations suivantes :

• La fourniture d’informations inexactes, incomplète ou trompeuses lors de la création du compte personnel par l’Utilisateur ;
• La violation des Droits de Propriété Intellectuelle d’OBAT, et plus généralement les actes visés à l’article 7 des CGV ;
• Les actes visant à porter atteintes aux Contenu Editorial, au Logiciel, au Site Web, ainsi qu’aux Services ;
• L’absence de paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement OBAT ; 
• Le détournement d’une fonctionnalité du Site Web et/ou du Logiciel de son usage initialement prévu ;
• La surcharge des Services de quelque façon que ce soit ;
• La commission d’infraction ou de toute violation des lois en vigueur sur le territoire duquel l’Utilisateur exerce son activité.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent alerter OBAT via le mail support@obat.fr de toute violations aux CGV commises par un Utilisateur ou par un tiers dont ils auraient connaissance.

L’Utilisateur reconnaît que la société SIGMA1 WEB APPLICATIONS, détentrice d’OBAT, est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site Web, au Logiciel et au Contenu Editorial. Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un droit de propriété sur les Droits de Propriété Intellectuelle.

Les marques, les logos, les images, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les textes, la structure du Site Web et son agencement, le Contenu Editorial, les noms de domaine, et plus généralement l’ensemble du contenu sur le Site Web sont la propriété exclusive de la société SIGMA1 WEB APPLICATIONS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelle que forme que ce soit sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la société SIGMA1 WEB APPLICATIONS sous peine de poursuites judiciaires.

OBAT ne concède qu’une licence d’utilisation d’une durée limitée, incessible et non transférable sur le Logiciel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• reproduire, distribuer, archiver, exploiter modifier, publier, vendre ou concéder le contenu et les données présents sur le Logiciel et le Site Web ;
• contourner, détruire, désactiver, bloquer ou faire échouer les protections des contenus du Logiciel et du Site Web  ;
• compiler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur le Logiciel et le Site Web ;
• recourir à des robots ou toute autre méthode automatisé pour accéder au Logiciel et au Site Web ;
• utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données ;
• télécharger, installer, envoyer ou transmettre tout logiciel, virus, code ou programme à OBAT et/ou aux autres Utilisateurs.

Le Site Web contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet gérés par des tiers. OBAT n’exerce aucun contrôle sur ces sites dont il n’est pas l’éditeur. OBAT n’est en conséquence pas responsable de leur contenu et ne fournit notamment aucune garantie concernant lesdits sites web, notamment quant à leur accessibilité, leur fonctionnement et leur contenu.

L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation des Services, du Site Web et du Logiciel qui sont fait via son compte, ainsi que du contenu créé par lui via lesdits Services, Site Web et Logiciel, à l’exclusion d’OBAT.

L’Utilisateur s’engage à ne pas émettre et/ou envoyer à des tiers des devis et/ou factures émis via le Logiciel, comportant des informations mensongères, inexactes et/ou violant les lois en vigueur de quelle que nature et manière que ce soit (par ex. n° TVA inexact, label ou certification prétendument obtenu dans son secteur, n° de RCS inexistant…). A défaut, l’Utilisateur pourra voir son compte désactivé et sera seul responsable des conséquences qui pourrait en résulter, à l’exclusion d’OBAT. En conséquence, l’Utilisateur supportera l’intégralité des dommages qui résulteraient de son utilisation des Services, du Site Web et du Logiciel, à l’exclusion d’OBAT qui n’a pas connaissance du contenu des devis et/ou factures des Utilisateurs et n’effectue aucune surveillance.

L’Utilisateur garantit intégralement OBAT contre tout recours ou action de tiers qui s’estimerait lésé par l’émission ou la délivrance de documents édités via le Site Web et/ou le Logiciel, sans qu’aucune limite de garantie ne puisse être invoquée. L’Utilisateur prendra à sa charge tous les coûts, pertes, dommages, directs ou indirectes, ainsi que les frais et honoraires d’avocats d’OBAT pouvant résulter d’une telle réclamation. 

L’Utilisateur est également seul responsable des obligations administratives et fiscales dont ils pourraient être tenus du fait de l’usage des Services d’OBAT.

OBAT fera ses meilleurs efforts pour garantir que les Services sont accessibles en continue par l’Utilisateur afin de permettre une utilisation sans interruption.

Toutefois, OBAT ne répond que d’une obligation de moyens à l’égard du fonctionnement du Site Web, du Logiciel et de ses Services. L’Utilisateur reconnait et accepte dès lors que leur accès peut ponctuellement être interrompu notamment pour des mises à jour, des motifs techniques ou des facteurs extérieurs (maintenance, réseaux de télécommunication indisponibles, panne de courant, défaut de matériel ou de logiciel de l’Utilisateur…), comme indiqué à l’article 11 des CGV. 

La suspension ou la restriction temporaire d’accès aux Site Web, au Logiciel et/ou aux Services durant moins de 8 jours ne pourra en aucun cas justifier un motif de résiliation de l’Abonnement ou une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre d’OBAT qui ne sera donc tenue d’aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur dans les cas suivants :

• en cas de défectuosité ou de ralentissement du réseau internet ;
• en cas de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics ;
• en cas d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Site Web et/ou du Logiciel notamment contraire aux CGV ; 
• en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services ;
• en cas d’utilisation du Site Web, des Services et/ou du Logiciel en lien avec des programmes tiers dont il n’aurait pas averti au préalable OBAT;
• en cas d’une utilisation du Site Web, des Services et/ou du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations d’OBAT ou contraire aux CGV ;
• en cas d’intrusion d’un programme informatique malveillant sur l’équipement informatique dès lors qu’OBAT n’en sera pas à l’origine.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE D’OBAT DU FAIT DE L’UTILISATION DE SES SERVICES ET DE SON LOGICIEL EST LIMITEE A L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS. IL EST PLAFONNE, DANS TOUS LES CAS, A UNE SOMME MAXIMUM CORRESPONDANT AU PRIX DE DOUZE (12) MOIS D’ABONNEMENT OBAT (PRIX SUR LA BASE DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT PAR L’UTILISATEUR).

OBAT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE A L’INDEMNISATION DES DOMMAGES INDIRECTS ET A L’INDEMNISATION DU GAIN MANQUE, DES PERTES DE BENEFICES, DE MARGE, ET D’EXPLOITATION, DE PERTE D’ACTIVITE COMMERCIALE, DE REVENU, DE CLIENTELE (Y COMPRIS L’ATTEINTE A LA REPUTATION ET A L’IMAGE DE LA MARQUE OU DE L’UTILISATEUR).

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an en fonction de l’option choisi par l’Utilisateur au moment de la souscription de son Abonnement.

Au terme de la durée choisie initialement par l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité d’opter pour une autre durée d’un mois ou d’un an.

L’Abonnement se renouvelle tacitement automatiquement pour une durée identique à celle souscrite initialement, sous réserve du paiement de l’Abonnement.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement OBAT depuis le bouton « Résiliation de l’Abonnement Obat » se trouvant sur son compte personnel accessible depuis le Site Web ou en contactant l’assistance d’OBAT. L’Abonnement prendra fin au terme de la période d’abonnement souscrite, sous réserve que la demande de résiliation ait été formulée auprès d’OBAT au moins 24 (vingt-quatre) heures avant son terme. La demande de résiliation n’emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement.

OBAT fait ses meilleurs efforts pour maintenir accessible le Site Web, le Logiciel et les Services en continue. Toutefois, le Site Web, le Logiciel et les Services sont susceptibles d’être interrompus notamment pour les raisons suivantes :

• la maintenance et la mises à jour ;
• des installations ou équipements informatiques de l’Utilisateur, qui s’avèreraient non adaptés, non mis à jour et/ou défaillants, à une mauvaise utilisation ou manipulation du Site Web et/ou du Logiciel,
• des dysfonctionnements extérieurs à OBAT ou échappant à son contrôle, notamment chez l’opérateur de réseau ou le fournisseur d’accès Internet. 

L’Utilisateur est informé et accepte que des mises à jour sont régulièrement effectuées sur le Site Web et le Logiciel, ce qui peut entraîner des interruptions temporaires des Services ainsi que des changements dans l’apparence et/ou les fonctionnalités des Services (y compris toute modification ou suppression d’une quelconque fonctionnalité, fonction ou contenu). OBAT fera ses meilleurs efforts pour que cela impacte le moins possibles les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnait et accepte également d’effectuer systématiquement les mises à jour requises par son système informatique et son navigateur, à défaut de quoi les Services peuvent s’en trouver altérés. 

OBAT assure la protection et la sécurité de ses installations et équipements informatiques et que les données enregistrées par les Utilisateurs sur le Site Web et le Logiciel sont sauvegardées dans des serveurs localisés auprès de centres de données protégés.

OBAT fournit aux Utilisateurs une sécurité d’accès aux données par des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l’Utilisateur, ainsi qu’une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l’accessibilité aux données.

Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte sur OBAT en résiliant leur Abonnement et OBAT procédera à leur archivage à l’expiration d’un délai de douze (12) mois suivant la fin de l’Abonnement OBAT.

Les données enregistrées de tout Utilisateur peuvent être exportées par l’Utilisateur suivant les modalités et procédures décrites par OBAT sur le Site Web.

OBAT se réserve également le droit de désactiver et supprimer les comptes d’Utilisateurs restés inactifs pendant une période supérieure ou égale à 2 ans.

OBAT met à disposition de l’Utilisateur une assistance téléphonique tous les jours ouvrés de 9h à 19h heures pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement du Site Web et du Logiciel. 

Une assistance par tchat est également proposée aux mêmes horaires.

OBAT et l’Utilisateur déclarent traiter les données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.

OBAT invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité qui déclare en avoir pris connaissance et en accepter les stipulations.

L’Utilisateur reconnait que lorsqu’il visite le Site Web, créé un compte ou utilise le Logiciel, OBAT agit en qualité de responsable de traitement des données. La nature, les moyens et les finalités de leur collecte sont dans ce cas déterminées par OBAT et sont détaillées dans sa Politique de confidentialité.

L’Utilisateur reconnait qu’à l’occasion de l’utilisation du Site Web et du Logiciel, il collecte et traite des données personnelles de ses propres clients et a en conséquence la qualité de responsable de traitement et OBAT la qualité de sous-traitant.

L’Utilisateur convient que le traitement des données personnelles à cette occasion et la relation entre lui et OBAT sont régis par la Convention de Sous-Traitant visée en Annexe qu’il accepte expressément en souscrivant aux CGV.

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Toute notification devra être faite aux coordonnées communiquées entre les Parties par tous moyens, y compris par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail ou par acte extra judiciaire. 

Le fait que OBAT ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les CGV entre les parties sont suspendues jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution des CGV sera poursuivie.

OBAT est autorisée à céder le présent contrat ou l’un de ses droits à ses filiales ou à un tiers, sans avoir à en avertir au préalable l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder le présent contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit d’OBAT.

Les CGV sont régis par le droit français.

TOUS LES LITIGES OU DIFFÉRENDS AUXQUELS UN ABONNEMENT OBAT POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, SON EXÉCUTION OU SA RÉSILIATION, SERONT TRANCHÉS PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA COUR D’APPEL DE NANTES (44), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Les parties conviennent qu’OBAT agit en tant que sous-traitant et que l’Utilisateur d’OBAT agit en tant que responsable de traitement lors de son utilisation du logiciel d’OBAT.

A. Obligation du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) définis par le responsable de traitement ;
• traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si selon le sous-traitant une de ces instructions constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données, il en informe le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre des CGV, notamment en s’engageant à :

• • ne pas divulguer les données à d’autres personnes autres que celles nécessaires à l’exécution du Contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données en vertu du Contrat soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

B. Sous-traitance

Le responsable de traitement autorise le sous-traitant à recourir à des sous-traitants pour délivrer les services. Il informera sur demande le responsable de traitement des services et des sous-traitants auxquels il a recours. 

C. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient à chaque responsable de traitement de fournir l’information requise par le RGPD aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte des données.

D. Exercice des droits des personnes

Le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), et le droit de fournir des directives sur le sort de ses données après son décès.

Lorsque les personnes concernées exercent directement auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes par courrier électronique au responsable de traitement.

E. Notification des violations de données à caractère personnel

Une violation de données s’entend de toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Lors d’une violation de données, le sous-traitant s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées.

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 8 jours après en avoir eu connaissance et par tous moyens écrits y compris les correspondances électroniques. Cette notification est accompagnée le cas échéant d’une documentation afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification du sous-traitant contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du point de contact chez le sous-traitant auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

F. Communication aux personnes concernées

Le responsable de traitement décide de communiquer la violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les conditions de l’article 34 du RGPD. Le sous-traitant lui apporte son assistance sur cette communication.

G. Transfert de données à caractère personnel

En cas de transfert de données vers un pays tiers, n’appartenant pas à l’Union européenne, ou vers une organisation internationale, le sous-traitant devra obtenir l’accord préalable écrit du responsable de traitement. 

H. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à : 

• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution des CGV ;
• prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées pendant la durée des CGV ;
• prendre les mesures de toute nature nécessaires pour se prémunir contre toute attaque, tout accès, toute utilisation, toute modification ou toute destruction des traitements, fichiers et données nominatives.

I. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement conformément à l’article 30.2 du RGPD, comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
• dans la mesure du possible une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

J. Documentation / audit

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour lui permettre de réaliser des audits, y compris des inspections, aux frais du responsable de traitement. L’audit sera mené par un auditeur mandaté par les Parties, non-concurrent du sous-traitant, et soumis à une obligation de confidentialité.

Le responsable de traitement s’engage à notifier avec un préavis minimum de trente (30) jours au sous-traitant tout audit, en lui communiquant notamment l’objet de la mission, la durée envisagée, et le nom du ou des auditeur(s) proposé(s).

Le sous-traitant mettra en place les moyens raisonnables pour permettre à l’auditeur de mener à bien son audit. Les opérations d’audit et les demandes d’information devront être effectuées pendant les heures normales d’ouverture du sous-traitant et ne devront pas perturber le bon fonctionnement des activités de ce dernier.

Au titre de cette assistance fournie au responsable de traitement par le sous-traitant, ce dernier interviendra sans frais supplémentaire pour le responsable de traitement. 

Un exemplaire du rapport d’audit sera remis gracieusement au sous-traitant. Les Parties examineront de bonne foi ce rapport et identifieront, le cas échéant, les actions qui devront être engagées par l’une ou l’autre des Parties. Lorsque le rapport d’audit conclut à des défaillances dans l’exécution des CGV, la Partie défaillante devra mettre en place des mesures correctives dans un délai convenu entre les Parties.

K. Coopération en cas de contrôle 

En cas de contrôle d’une autorité compétente, les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle.

Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par le sous-traitant celui-ci fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des données du responsable de traitement. 

Dans le cas où le contrôle mené chez le sous-traitant concernerait les traitements mis en œuvre au nom et pour le compte du responsable de traitement, le sous-traitant s’engage à en informer immédiatement le responsable de traitement et à ne prendre aucun engagement pour lui.

En cas de contrôle d’une autorité compétente chez le responsable de traitement portant notamment sur les prestations délivrées par le sous-traitant, ce dernier s’engage à coopérer avec le responsable de traitement et à lui fournir toute information dont il pourrait avoir besoin ou qui s’avèrerait nécessaire.

L. Aide du sous-traitant

Sur demande du responsable de traitement, le sous-traitant peut apporter son aide au responsable de traitement pour l’assister dans la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel, ainsi que pour la préparation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Dans l’hypothèse où cette assistance entrainerait une surcharge de travail excessive pour le sous-traitant, ce dernier serait en droit de percevoir une rémunération additionnelle.

Le responsable de traitement s’engage à respecter toute norme législative ou réglementaire applicable aux données à caractère personnel traitées, et notamment à :

• respecter le principe de minimisation des données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités de traitement, et en tout état de cause à ne confier au sous-traitant que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des prestations ;
• s’assurer que les traitements et leurs finalités sont conformes au RGPD et à la législation applicable ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par le sous-traitant des obligations prévues par le RGPD, dont notamment les dispositions de l’article 25 du RGPD ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant, selon les conditions et modalités visées ci-dessus (article « Documentation / audit »