Cessation d’activité dans le bâtiment : le guide complet

La fermeture d’une entreprise dans le bâtiment est une décision importante qui peut découler de nombreuses raisons, comme de difficultés financières ou d’une envie de changement professionnel. Entre les formalités légales, la gestion des obligations fiscales et sociales, et la liquidation des actifs, l’arrêt de son activité nécessite une compréhension claire des démarches administratives. Que vous soyez artisan auto-entrepreneur ou gérant d’une société dans le bâtiment, découvrez les étapes à suivre et les coûts à anticiper pour la cessation de votre activité dans le BTP. 

Cessation d’activité dans le BTP : temporaire ou définitive ?

Avant d’entamer les démarches de cessation d’activité, saviez-vous qu’il était possible de fermer votre entreprise BTP temporairement ? En effet, deux cas de figure sont possibles : 

• Une fermeture temporaire, aussi appelée mise en sommeil, peut s’expliquer par un besoin de mettre en pause son activité pendant une période donnée. Les raisons peuvent être diverses : arrêt maladie, situation familiale compliquée, difficultés opérationnelles… Ce moment d’inactivité peut permettre de résoudre certains problèmes sans devoir dissoudre l’entreprise.
  
• Une fermeture définitive, comme son nom l’indique, implique la radiation totale de la société des registres légaux. Ici, l’entreprise n’existe plus et vous n’avez plus le droit d’exercer. Si vous souhaitez un jour reprendre une activité (dans le BTP ou non), il faudra donc recommencer depuis le début les démarches de création d’une nouvelle entreprise.

Si vous hésitez ou si vous pensez qu’une pause serait bénéfique pour remettre votre activité sur les rails, alors la mise en sommeil de votre entreprise peut être une bonne option. Vous pourrez ensuite décider de reprendre votre activité ou bien de fermer définitivement l’entreprise.

Comment fermer mon entreprise dans le bâtiment ?

Les formalités de fermeture d’une entreprise dans le bâtiment diffèrent en fonction de son statut juridique, et notamment selon si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant de société.

Fermeture d’une entreprise individuelle BTP (EI)

Vous êtes en entreprise individuelle (EI), voire en micro-entreprise ? Bonne nouvelle, les démarches de radiation de votre activité d’indépendant dans le bâtiment sont plutôt simples. Voici les étapes à suivre : 

1. Étape 1 – Il faut remplir une déclaration de cessation d’activité. Celle-ci s’effectue en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI et doit être réalisée dans les 30 jours qui suivent la date d’arrêt effectif de l’activité.
   
2. Etape 2 : Lors de la déclaration de cessation, vous devrez fournir diverses pièces justificatives, comme par exemple une copie de votre carte d’identité ou passeport ou un titre de séjour pour les non résidents français.
   
3. Etape 3 : Pour finir, il vous faudra procéder aux dernières déclarations fiscales de votre EI, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la fin de votre activité. Cela inclut la TVA, l’impôt sur le revenu, la déclaration de chiffre d’affaires auprès de URSAFF et la CET dûe au prorata (CFE et CVAE). 

Une fois les démarches finalisées, votre CFE (centre des formalités d’entreprise) vous délivrera un certificat de radiation attestant de la fermeture de votre entreprise individuelle dans le BTP. 

Notez que vous serez alors radié du Registre national des entreprises (RNE), du Répertoire Sirene, des Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et des Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

💡 Cessation temporaire d’activité : pour suspendre temporairement votre EI, vous devrez également passer par le guichet unique de l’INPI afin de faire votre déclaration dans le mois qui suit la cessation. Notez que pour une activité artisanale, la durée d’inactivité maximale est fixée à 1 an.

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Fermeture d’une société dans le bâtiment (SARL, SASU, EIRL…) 

Si vous avez une société dans le BTP type SARL ou SAS, alors la procédure de cessation d’activité est un peu plus longue et complexe. 

On parle ainsi de dissolution-liquidation pour caractériser la fermeture d’une société BTP. La dissolution marque l’arrêt de l’activité, tandis que la liquidation entraîne diverses opérations telles que la vente des actifs et le remboursement des créances. 

On retrouve deux cas de figure : 

• une cessation à l’amiable, ou dissolution volontaire, où les associés votent d’eux-même pour la fermeture de l’entreprise bâtiment lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• une cessation judiciaire, demandée par les créanciers ou le juge du Tribunal de commerce dans le cadre d’une faillite et/ou lorsque la société est en cessation de paiement. 

Les étapes pour dissoudre volontairement une société dans le bâtiment

1. Étape 1 : le dirigeant de l’entreprise doit convoquer tous ses associés en assemblée générale pour voter la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable. C’est ce dernier qui sera chargé d’effectuer toutes les démarches de fermeture de l’entreprise BTP. Ce peut être le dirigeant, un associé ou encore une personne externe à la société.
   
2. Étape 2 : le liquidateur a alors un mois pour déclarer la dissolution et réaliser les démarches en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises (Inpi). Il devra transmettre plusieurs documents, comme le procès-verbal de l’assemblée de dissolution et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
   
3. Étape 3 : une fois la dissolution déclarée, le liquidateur doit liquider les actifs de l’entreprise. Il s’agit en général de licencier les employées, de rembourser les dettes (créances), de vendre les biens immobiliers, d’établir les comptes annuels et consigner toutes les opérations dans un rapport. La liquidation peut durer 3 ans maximum.
   
4. Étape 4 : les associés se rassemblent alors en AG pour approuver le rapport du liquidateur et valider la clôture. Si les comptes font apparaître un solde restant, celui-ci est distribué entre les associés : on l’appelle le boni de liquidation (taxé 2,5 %).
   
5. Étape 5 : enfin, le liquidateur doit publier un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette ultime étape marque la radiation de la société bâtiment des registres officiels et la fin de son existence juridique.

💡A savoir : votre entreprise BTP est considérée comme étant en liquidation au moment où la dissolution est votée. Vous devez alors inscrire sur TOUS vos documents professionnels (factures, publications, lettres…) la mention” Société en liquidation” et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.

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Quels coûts prévoir pour une fermeture d’entreprise BTP ?

Encore une fois, le coût d’une cessation d’activité dans le bâtiment va dépendre du type d’entreprise : 

• Pour une entreprise individuelle / micro-entreprise, les formalités sont gratuites ;
• Pour une société, comptez autour de 500€, hors droits d’enregistrement.

Plus précisément, voici comment sont répartis les coûts des différentes démarches d’une fermeture de société : 

• Pour la dissolution, le prix de la publication dans un journal d’annonces légales coûte entre 149 et 175€ HT, tandis que les frais de greffe s’élèvent à 76,01€ pour une SASU et EURL et 192,01€ pour une SARL, SAS ou SCI
• Pour la liquidation, les frais de publication dans un journal d’annonces légales vont de 108 à 125€ HT
• La déclaration de radiation coûte 13,93€
• Le montant des droits d’enregistrement est très variable puisqu’il s’élève à 2,5% du boni de liquidation. 

Qui contacter pour se faire aider dans ma fermeture d’entreprise bâtiment ?

La fermeture d’une société est une procédure intimidante, c’est pourquoi il peut être avantageux de bénéficier d’un accompagnement professionnel. Ce type de service implique forcément un coût supplémentaire, mais vous assure de bien faire les choses et de ne manquer aucune étape importante.

Les professionnels du juridique ou de la comptabilité 

Vous avez pour cela plusieurs solutions : 

• Expert-comptable : si vous faites déjà appel à un comptable pour tenir la comptabilité de votre boîte, sachez que vous pouvez le solliciter pour vous aider dans la fermeture. Celui-ci pourra vous aiguiller sur les opérations comptables d’une liquidation et établir les comptes définitifs.
• Avocat ou service juridique en ligne : l’expert juridique est le professionnel le plus indiqué pour vous accompagner dans la liquidation d’une société en bâtiment. Vous pouvez faire appel à un avocat indépendant autour de chez vous, ou bien passer par une plateforme juridique en ligne. 

Idéalement, le mieux est de trouver un professionnel qui est familier du domaine BTP afin de couvrir toutes les spécificités légales du secteur.

💡 A savoir : si vous disposez de moyens financiers limités, sachez qu’il existe des options pour consulter gratuitement un avocat. Vous pouvez retrouver la liste des organismes juridiques disponibles autour de chez vous sur le site du gouvernement.

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Les organismes et les fédérations du bâtiment

Si vous êtes membre d’une fédération d’artisans BTP comme la CAPEB ou la FFB, n’hésitez pas non plus à vous tourner vers elle pour la radiation de votre entreprise. Ces organismes pourront vous guider dans vos démarches ou, au moins, vous orienter vers des personnes qualifiées localement. 

Idem si vous faites partie d’un groupement d’artisans. Dites-vous que certains professionnels de la coopérative ont peut-être de l’expérience dans la fermeture d’une société, et peuvent alors vous donner de précieux conseils. 

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La fermeture d’une entreprise dans le secteur du bâtiment est un processus impliquant de nombreuses  obligations légales et financières. En suivant rigoureusement les démarches administratives et en anticipant les coûts associés, vous pouvez minimiser les erreurs et assurer une clôture en toute conformité. Bien que cette étape soit souvent difficile, elle peut également offrir l’opportunité de repartir sur de nouvelles bases, que ce soit pour se tourner vers d’autres projets ou pour entamer une nouvelle aventure entrepreneuriale !