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Pour un artisan, il est parfois difficile d’établir des devis clairs et précis. Qu’il s’agisse de prestations sur-mesure ou personnalisées, comment chiffrer le coût d’un ouvrage ? Pour se protéger légalement, tout professionnel du bâtiment doit connaître la valeur juridique d’un devis.
Dans cet article, découvrez tous les tenants et aboutissants d’un devis artisan : qu’est-ce qu’un devis, est-il obligatoire, quelles sont les mentions légales à apposer, et quels sont vos recours possibles en cas de litiges ?
Le devis est un document écrit qui lie le prestataire, ici du BTP, à son client. Lorsqu’il crée un devis pour son prospect, le professionnel propose un service avec des modalités précises.
Le devis a donc deux valeurs essentielles :
Selon la législation en vigueur, un devis pour des travaux n’est pas nécessairement obligatoire. Toutefois, il le devient lorsque le montant de la prestation réalisée dépasse les 150 €, et pour certains types de travaux.
En effet, dans le bâtiment, certaines prestations doivent obligatoirement être réalisées après la signature d’un devis pour conserver leur valeur légale.
Parmi les travaux nécessitant un devis, on trouve les opérations :
Avant signature, le devis n’est qu’une proposition commerciale venant d’un professionnel, que le client est libre d’accepter ou non.
Rien ne l’engage donc à demander plusieurs devis, venant de prestataires différents, pour comparer les tarifs de chacun.
La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”, et lie alors le prestataire au client.
Ici, un devis signé pour des travaux engage l’entreprise de bâtiment à effectivement réaliser les prestations, pour le montant et la durée fixés en amont et indiqués sur le devis.
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Dans le cas d’une rétractation après acompte, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
Après signature, la résiliation d’un devis n’est pas possible. Il possède en effet la même valeur juridique qu’un contrat, valable et licite.
Il existe néanmoins quelques exceptions, et annuler un devis signé est possible sous certaines conditions : non-respect des délais de livraison ou application du délai de rétraction par exemple (le délai de rétractation n’est un droit que dans le cas d’un démarchage à domicile).
Il est également possible de modifier un devis si les conditions initiales changent. Pour cela, il faut créer un avenant au devis.
Bien plus simple que de créer un nouveau devis depuis zéro, l’avenant permet de modifier des éléments du devis initial et de les rendre officiels après signature.
Il sera ensuite soumis à des conditions de réalisation identiques au premier devis (prix, durée, modalités d’exécution).
A lire : quand et comment faire un avenant au devis ?
Pour qu’un devis soit conforme, il doit comporter des mentions obligatoires. Ces dernières forment la valeur juridique du devis, et ne peuvent pas être soumises à l’interprétation des partis.
Parmi ces mentions légales, on trouve :
Pour la liste complète et exhaustive des mentions obligatoires d’un devis travaux, allez jeter un oeil à cet article : Devis travaux : quelles sont les mentions obligatoires ? Vous pouvez aussi consulter celui-ci si vous cherchez un modèle de devis pour auto-entrepreneur.
En plus des mentions légales et obligatoires, l’artisan peut décider d’apposer des mentions facultatives. À partir du moment où ces dernières restent légales, le prestataire peut librement ajouter des conditions supplémentaires sur le devis.
Parmi les plus courantes, on retrouve :
Comme expliqué précédemment, un devis ne peut pas être résilié sauf sous certaines conditions.
Par exemple, si le professionnel ne respecte pas les délais ou les modalités d’exécution, ou bien change ses prix, le client est en droit d’annuler la vente et le contrat.
Dans le cas d’une demande de résiliation, cette dernière devra se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par contre, le client ne peut pas se rétracter du contrat sans raison, sa signature du devis l’ayant engagé dans le processus. Le professionnel peut alors saisir la justice pour faire valoir ses droits.
Si une entreprise veut régler un litige avec un client qui ne respecte pas sa part du marché, elle a recours à 2 types de solutions :
Un devis a d’abord un objectif commercial : présenter une offre à un client pour qu’il l’accepte, et valider la prestation de service. Dès signature, il se modifie et prend un aspect juridique, en tenant lieu de contrat entre les deux partis pour une prestation donnée.
Il est facultatif dans la plupart des situations, sauf dans le secteur BTP où faire un devis est un pratique courante. Dans tous les cas, il est fortement conseillé d’en proposer un au client pour vous protéger légalement.
Il ne peut être résilié (sauf dans le cas d’un défaut de l’un des partis), mais peut être modifié grâce à un avenant au devis. Sa valeur légale est totale tant que les mentions obligatoires et facultatives sont juridiquement valides, claires et précises.
Dans le cas d’un non-respect des clauses spécifiques au devis par l’un des partis, la situation peut être réglée à l’amiable ou en ayant recours à la justice.
Ainsi, le devis est un atout juridique puissant pour sécuriser vos relations client et votre trésorerie. Surtout, il vous assure une couverture en cas de manquement de la part de vos clients, et vous aide donc à conserver un esprit serein !