Il est parfois difficile pour lesartisans et les TPE/PME dans le secteur du bâtiment de s’y retrouver parmi les différents taux de TVA, soit Taxe sur la Valeur Ajoutée. De façon à présenter des devis et factures corrects à vos clients, il convient de maîtriser lestaux de TVA en vigueur dans le secteur du BTP. Ceux-ci varient en fonction du type de travaux, de chantier, de matériel, d’équipement, de type d’habitation ou encore de la forme juridique du client. Point sur les taux deTVA dans le bâtiment !
Simplifiez votre gestion d’entreprise du bâtiment.
Connaître le taux de TVA bâtiment à appliquer en moins de 2 minutes
Afin de connaître le taux de TVA à appliquer à votre devis dans le bâtiment, posez-vous simplement les 7 questions suivantes :
Les travaux que vous allez réaliser vont-ils :
Concerner une maison d’habitation de moins de 2 ans ?
Augmenter de plus de 10% la surface de plancher de la construction / des locaux existants ?
Surélever ou agrandir la construction existante ?
Refaire à neuf plus de 50% des fondations ?
Refaire à neuf plus de 50% des éléments participant à la résistance et à la rigidité de l’ouvrage ou de la construction ?
Refaire à neuf plus de 50% des façades (hors ravalement) ?
Refaire à neuf plus de 2/3 de chacun des six éléments du second œuvre ?(les planchers ne déterminant pas la rigidité ou la résistance de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage)
Si vous répondez OUI à l’une des 7 questions, le taux de TVA à appliquer est de 20%.
Si vous avez répondu NON à l’ensemble des 7 questions, posez vous cette dernière question :
Les travaux relèvent-ils d’une amélioration de la qualité énergétique ?
Si vous répondez OUI, le taux de TVA à appliquer est de 5,5%. Si les travaux relèvent d’une simple rénovation (sans impact sur les performances énergétiques), il est de 10%.
Les différents taux de TVA à appliquer pour les travaux du bâtiment
Il existe trois différents type de TVA en France métropolitaine :
La TVA à taux normal (20%)
La TVA à taux intermédiaire (10%)
La TVA à taux réduit (5,5%)
TVA à 20% (taux normal)
La TVA à taux normal (20%) est le taux par défaut appliqué à l’immobilier. Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%).
Les types de locaux concernés par la TVA à 20%
L’habitation, immeuble ou logement collectif concerné n’a pas été achevé depuis plus de deux ans*. Tous les immeubles neuf et habitations neuves sont concernés par le taux normal de TVA ;
Les travaux concernent des locaux à usage autre que des habitations. Par exemple, des locaux professionnels, les bâtiments à usage agricole(grange, écurie, serres..) ainsi que les hébergement touristique commerciaux de type(hôtel, auberge..) ;
Les prestations relèvent de travaux d’aménagement, de nettoyage et entretien des espaces verts (paysagistes…) ;
Vous fournissez à vos clients des équipements ménagers ou mobilier (cuisine…) ;
Vos travaux comportent l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement de système de chauffage (sauf dans le cas de travaux d’économie d’énergie) ;
Votre chantier concerne une installation ou entretien d’ascenseurs.
Si vos travaux concernent un des cas mentionnés ci-dessus, vous devrez donc appliquer le taux de TVA normal de 20% sur l’ensemble de vos devis et factures envoyés à vos clients.
A noter ces cas plus particuliers dans lesquels vous devrez aussi appliquer le taux de TVA normal :
Vos travaux concernent ladémolition (démolition totale suivie ou non par des travaux de reconstruction) et ne s’inscrivent pas dans le cadre dans travaux au taux réduit ;
Vos travaux augmentent la surface de plancher des locaux existant de plus de 10% ;
Vos travaux relèvent d’une surélévation des locaux (garage, ajout d’un étage…) ainsi que les travaux consécutifs engendrés par ces derniers (nouvelle toiture…) ;
Vos travaux concernent la remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros oeuvre (fondations, charpentes, mur porteurs, façades hors ravalement) ou la remise à l’état neuf de plus des ⅔ des éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installation sanitaires, plomberie ainsi que les installations électriques et chauffage).
TVA à 10% (taux intermédiaire)
La TVA à taux intermédiaire (10%) est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dît d’amélioration.
Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s’y applique. A savoir qu’il peut être appliqué sur la pose ou sur le matériel si ce dernier est fourni par l’entreprise BTP ou l’artisan réalisant les travaux ou le chantier.
Pour obtenir le taux de TVA intermédiaire vos travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation.
Si l’ensemble des pièces de la maison individuelle ou immeuble collectif est à usage d’habitation, le taux réduit s’appliquera à la totalité des travaux portant sur ces locaux, ainsi qu’à leurs dépendances (de caractère local ou terrain, situé à proximité de l’habitation sous certaines conditions: par exemple: caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d’immeubles ou de bâtiments, …).
Les types locaux concernés par la TVA à 10%
Voici les types de locaux à usage d’habitation concernés:
Les bâtiments et logements de type maisonsindividuelles ;
Les logements au sein d’immeubles collectifs. Ces derniers doivent comprendre un minimum de deux locaux, dont au moins un à usage d’habitation et dont les charges sont partagées entre au moins deux personnes ayant chacune une personnalité juridique distincte ;
Il peut concerner autant les parties privatives que les parties communes d’un immeuble collectif sous des conditions définies ;
Certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement collectif de personnes physiques. Ces locaux obéissent à leurs règles propres (cf. n°s 18 à 28 et 35 à 39) ;
Les établissements d’hébergement et logements de fonction sous certaines conditions ;
Résidences universitaires ou étudiantes et logements-foyers de jeunes travailleurs ;
Maisons de retraite et établissements assimilés, établissements psychiatriques sous certaines conditions (par exemple, les travaux qui afférents aux parties communes à ces structures et à d’autres structures non visées dans cette catégorie relèvent du taux normal) ;
Foyers d’hébergement d’enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, y compris les orphelinats(maisons d’accueil spécialisées, maisons d’enfants à caractère sanitaire, pouponnières à caractère sanitaire ;
Lieu d’hébergement à caractère médico-social tel que les maisons d’enfants ou foyers de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés. Ceci à l’exception des crèches ;
Locaux d’hébergement gérés par un organisme à but non lucratif.
Quelques détails importants à retenir sur la TVA bâtiment intermédiaire :
Le taux de TVA intermédiaire ne peut PAS être appliqué dans les cas suivants :
A des logements locatifs sociaux ;
Aux hôpitaux, à l’exception des bâtiments séparés ayant pour but d’héberger les familles d’enfants hospitalisés (“maison de parents”) ;
Tous les travaux portant sur des locaux dédiés seulement à une activité commerciale, professionnelle, industrielle, agricole ou administrative (bureaux, atelier, usine, magasin…) ;
Les hôtels et hébergements à but lucratif (même lorsque l’assujetti bénéficie de la franchise en base basée sur son chiffre d’affaire) ;
Locaux gérés par un organisme sans but lucratif mais ne relevant pas du type d’usage d’habitation.
TVA à 5.5% (taux réduit)
La TVA au taux réduit de 5,5 % peut être appliquée sur les travaux d’amélioration de qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation terminés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux indissociablement liés.
Pour que des travaux soient considérés « indissociablement liés », ils doivent porter sur la même pièce que les travaux d’amélioration énergétique ou sur le bâti directement associé. Pour une liste complète, en fonction des type d’installation, veuillez consulter le paragraphe III de la loi en vigueur.
Autres points à connaître sur la TVA bâtiment à taux réduit :
Ces travaux doivent être effectués par un professionnel reconnu et couvert par une assurance.
Ils doivent être facturé à un maximum de 3 mois après les début de ces travaux (travaux indissociablement liés compris).
Le taux de TVA réduit peut s’appliquer à la pose ainsi qu’à certains type de matériaux ou équipements.
Liste des matériaux, équipements ou appareils éligibles au taux réduit de TVA (5.5%)
Voici une liste de différents exemples qui pourront vous aider à déterminer si vous êtes éligible au taux réduit.
Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :
Les chaudières à condensation ;
Les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
Les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
Les appareils de régulation de chauffage ;
Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
L’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Le réseau doit être alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Veuillez notez que vos client peuvent rencontrer certaines limites face au crédit d’impôts en fonction de leur situation et des différents travaux précédents effectués. Veuillez les référer au site officiel des impôts et à vérifier la loi en vigueur avec les personnes appropriées.
Taux de TVA pour les micro-entrepreneurs du bâtiment
Lorsqu’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) dans le bâtiment rédige une facture, celle-ci ne comportera pas de TVA tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaire défini par l’état.
Si la micro entreprise est en dessous du plafond de ce chiffre d’affaire, et n’a pas fait le choix de demander un numéro de TVA (possible même en micro-entreprise sur demande de l’entrepreneur), elle devra indiquer la mention suivante sur ses factures : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Les plafonds déterminés par l’état font la différence du chiffre d’affaire engendré par les achats ventes ainsi que par les activités de services. Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur devra s’assujettir à la TVA si il dépasse le seuil de TVA ou le plafond global.
Le plafond global est limité à :
77 700 € de CA hors taxes pour les prestations de services ;
188 700 € de CA hors taxes pour les prestations de ventes.
Taux de TVA pour les frais de déplacement dans le BTP
Le taux de TVA normal de 20% est appliqué aux frais de déplacement lorsqu’ils sont facturé sans réalisation de travaux.
Si vous encourez des frais de déplacement facturés à vos clients au terme de travaux bénéficiant de TVA à taux réduite (10% ou 5,5%), et sont compris dans la même facture, ils bénéficieront donc aussi du taux de TVA réduit.
Taux de TVA applicable dans le bâtiment pour les DOM-TOM
Martinique, Réunion et Guadeloupe
Le taux de TVA applicable dans les départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe est applicable dans les même conditions qu’en France métropolitaine. Cependant, on y applique des taux différents :
Le taux normal y est de 8,5% pour toutes opérations ne bénéficiant pas de taux réduit ou particulier.
Le taux réduit (appliqué à 5,5% et 10% en France métropolitaine) est en revanche de 2,1%
La Polynésie française possède des dispositions fiscales différentes. Elle est autonome du point de vue fiscal. Il y existe trois type de TVA :
Le taux réduit de 5 % s’applique notamment aux produits alimentaires, aux prestations de services relatives au transport de voyageurs, à la fourniture d’électricité, à l’hébergement dans les établissements hôteliers ;
Le taux intermédiaire 13 % s’applique à toutes les prestations de services non soumises au taux réduit ou non expressément exonérées ;
Le taux normal de 16 % s’applique à tous les produits, notamment importés, à l’exception des produits soumis au taux réduit ou expressément exonérés.
Guyane et Mayotte
Pour la Guyane et Mayotte, ces derniers ne comptent pas de TVA applicable.
Dans le cas où un prestataire établi en Guyane ou à Mayotte facturerait un particulier en Guyane ou à Mayotte, il ne devra pas y ajouter de TVA.
En revanche, si un prestataire, domicilié en dehors de ces deux DOM, facture un particulier y résidant, le taux de TVA bâtiment applicable sera celui en vigueur dans le lieu d’établissementduprestataire.
Les territoires ci-dessous y appliquent leur propre régime fiscal et la TVA n’y sera pas applicable et suivra des règles à l’exemple cité au dessus pour la Guyane et Mayotte.
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Wallis-et-Futuna ;
Saint-Martin ;
Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière) ;
Nouvelle-Calédonie.
Pour les territoires ci-dessus, veuillez vous référer à chacune de leurs autorités respectives.
Taux de TVA dans les pays de l’Union européenne
Si vous travaillez avec des entreprises étrangères, voici une liste des taux de TVA en vigueur des pays de l’Union européenne à titre indicatif.
Etats membres de l’Union européenne
Taux normal
Belgique
21,00%
Bulgarie
20,00%
République tchèque
21,00%
Danemark
25,00%
Allemagne
19,00%
Estonie
20,00%
Grèce
23,00%
Espagne
21,00%
Croatie
25,00%
Irlande
23,00%
Italie
22,00%
Chypre
19,00%
Lettonie
21,00%
Lituanie
21,00%
Luxembourg
15,00%
Hongrie
27,00%
Pays Bas
21,00%
Autriche
20,00%
Pologne
23,00%
Portugal
23,00%
Roumanie
24,00%
Slovénie
22,00%
République slovaque
20,00%
Finlande
24,00%
Suède
25,00%
L’auto-liquidation de TVA en cas de sous-traitance entre professionnels du BTP
Dans le monde du Bâtiment et Travaux publics, il pourra vous arriver de sous traiter pour une autre entreprise ou d’engager une entreprise pour certaines étapes ou travaux de votre chantier.
Dans le cas où vous êtes le sous-traitant
Vous ne devrez donc pas ajouter de TVA sur votre facture. Cependant, vos factures devront comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Auto-liquidation justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par l’entreprise requérant vos services ou prestations.
Dès lors où vous sous-traitez vous pourrez toujours déduire la TVA encourue sur vos propre dépenses.
Lors de votre déclaration de TVA, le montant hors taxes de ces travaux devra être justifié dans la rubrique “ Autre opération non imposable”.
Dans le cas où vous êtes l’entreprise ayant recours à un ou des sous traitants :
Vous serez redevable de la TVA sur le montant total du projet
Lors de votre déclaration de TVA, le montant hors taxes de ces travaux devra être justifié dans la rubrique “ Autre opération imposables”.
Si l’entreprise sous traitant que vous engagez a le statut de micro entrepreneur ou bénéficie de la franchise de base TVA (donc de l’exonération de TVA), la TVA en autoliquidation ne s’applique pas.
En cas de paiement en direct de votre sous traitant, vous devrez vous baser sur le montant hors taxe de la prestation ou service.
Attention : si vous omettez de remplir la TVA en autoliquidation, vous pourrez être sanctionné par une amende de 5% de la somme déductible en plus des frais encourus.
Pour tous vos travaux ayant un taux de TVA autre que 20 % vous devrez faire remplir par vos clients, une attestation de TVA simplifiée.
Que vous facturiez au taux intermédiaire ou réduit, vous devrez faire remplir et signer ce document par votre client (propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires…).
Si plusieurs entreprises ou artisans interviennent sur les travaux, une attestation originale devra être fournie à chacun d’entre eux. La signature par le client confirmera le respect des conditions vous permettant de facturer à taux réduit. Cette attestation doit toujours être remplie et signée avant la date de facturation.
Vous pouvez retrouver ci-dessous les liens vers les exemples d’attestations de TVA simplifiées que vous devrez utiliser en fonction de vos types de travaux :
Une attestation n’est pas nécessaire pour les travaux de second oeuvre (formulaire 1301-SD) si le montant des travaux ne dépassent pas 300€ TTC. Cependant, dans ce cas, vous devrez indiquer les mentions suivantes sur votre facture :
nom et adresse du client et de l’immeuble / habitation ;
objet des travaux effectués ;
nature des travaux effectués ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
A noter, vous devrez conserver les attestations de TVA simplifiée jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant les travaux en cas de contrôle.
Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir sur les taux de TVA dans le bâtiment. En tant qu’artisan du bâtiment, il est indispensable de maîtriser ce sujet pour chiffrer correctement vos devis et respecter vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.