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Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont forcément confrontés à cette problématique : choisir un statut juridique. Il n’existe pas de « statut idéal » à proprement parler, puisque tout dépend de votre activité professionnelle et de l’ampleur de votre projet. Il faut tenir compte de nombreux critères de choix pour sélectionner la bonne forme de société. Alors, quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Nous vous donnons toutes les clés pour faire le bon choix !
La définition du statut juridique (ou forme juridique) est simple : il s’agit du cadre légal imposé à une activité économique. Ainsi, le statut d’entreprise régit les règles applicables à l’activité.
C’est la raison pour laquelle c’est une décision importante ; le choix de son statut a des conséquences juridiques, sociales et fiscales pour l’entreprise et pour le dirigeant. Le statut professionnel joue sur les processus de décision et de fonctionnement, mais aussi sur les obligations comptables.
Avant de créer une société, il faut donc bien réfléchir en amont au statut juridique le mieux adapté. En effet, bien que tout à fait possible, changer en cours de vie sociale induit de nombreuses formalités.
Même si elles sont plutôt rares, il existe certaines activités qui imposent le choix d’une forme juridique d’entreprise précise. Par exemple, si vous voulez lancer un débit de tabac, vous devez obligatoirement être en entreprise individuelle (EI) ou en société en nom collectif (SNC).
Renseignez-vous auprès des organismes professionnels concernés et des chambres consulaires. Vous pouvez aussi vous procurer des dossiers sur l’activité choisie pour être certain de choisir le bon type de structure.
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Voulez-vous créer une société seul ou à plusieurs ? Pour des raisons patrimoniales, économiques, fiscales ou sociales, s’associer peut permettre de mettre en commun les ressources (compétences, connaissances, carnet d’adresses, etc.).
Vous pouvez également désirer rester totalement indépendant dans l’exercice de votre activité professionnelle. C’est un facteur que vous devez considérer, puisque certains statuts juridiques imposent la présence d’associés.
La forme juridique choisie peut avoir un impact sur votre patrimoine personnel, surtout si vous désirez le protéger et/ou le transmettre par donation.
Si vous souhaitez mettre votre patrimoine à l’abri des aléas de votre activité professionnelle, il est recommandé de s’orienter vers une structure en nom propre ou une forme sociétale avec responsabilité limitée au montant des apports :
Pour protéger votre patrimoine, n’optez pas pour une structure juridique dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, comme avec la Société en Nom Collectif.
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Créer une entreprise exige de déterminer ses besoins financiers lors de l’établissement des comptes prévisionnels. Si ces besoins sont importants, une société est plus pertinente puisqu’elle permet d’accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre « capital minimum » et « besoins financiers de l’entreprise ». Les deux n’ont aucun rapport : les sociétés imposent un capital social minimum, qui est toutefois totalement décorrélé des besoins financiers réels de l’entreprise.
Le statut juridique impacte également les règles de fonctionnement, qui seront alors plus ou moins contraignantes. Par exemple, un entrepreneur individuel est seul et les règles de fonctionnement sont ainsi réduites au minimum. Le dirigeant en EI peut simplement prendre toutes les décisions, en gageant en contrepartie sa responsabilité.
Dans le cas d’une société, ce dernier n’agit pas pour son propre compte, mais « au nom et pour le compte » de l’entreprise. Cela induit un certain formalisme, et il peut être nécessaire d’obtenir l’autorisation des associés en assemblée générale pour les actes importants impactant la vie de l’entreprise.
Déterminant dans le choix de la structure juridique d’entreprise, le régime social du gérant peut changer puisqu’il peut être « assimilé salarié » ou « assimilé non salarié » :
La forme juridique d’une société a une influence sur le régime fiscal : les bénéfices de l’entreprise peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est un critère important à prendre en compte dès la phase de création.
Pour cela, vous devez calculer le chiffre d’affaires prévisionnel pour réaliser une optimisation fiscale réaliste. Dans les situations où vous pouvez profiter d’une mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices, le régime de l’impôt sur le revenu peut être le plus avantageux.
En effet, l’exonération porte alors sur la totalité des bénéfices, même la part liée à votre rémunération. À savoir que les micro-entrepreneurs sont exclus de certains dispositifs.
Pour approcher certains marchés et gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires (fournisseurs, banquiers, clients, etc.), il est recommandé de créer une entreprise sous forme de société, si possible avec un capital conséquent.
Malheureusement, les entreprises d’exercice en nom propre (comme l’auto-entreprise ou l’entreprise individuelle) manquent parfois de crédibilité dans certains secteurs d’activité.
La micro-entreprise est un régime social et fiscal à part entière, et non un statut juridique. Il permet aux petites entreprises individuelles de se lancer avec très peu d’obligations et de charges. L’auto-entrepreneur est seul en activité, avec une responsabilité illimitée (sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité).
Aucun capital social n’est exigé, et le micro-entrepreneur bénéficie du statut de travailleur non-salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Il est imposé sur l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire, et il peut choisir le versement fiscal libératoire (sous certaines conditions).
Le statut juridique de la micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA (à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires). C’est un statut qui convient pour les entrepreneurs qui désirent profiter d’allègements fiscaux, comptables et administratifs.
Autre statut d’entreprise, celui de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un statut souple : il n’y a aucune distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.
Il n’est donc pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’ouvrir un compte bancaire. Les risques encourus sont toutefois plus importants, puisque les créanciers peuvent poursuivre le gérant sur ses biens personnels pour les dettes de l’entreprise.
Créer sa société en EI signifie que tous les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, le tout directement au nom du chef d’entreprise. Ce dernier possède le statut de travailleur non-salarié (ou travailleur indépendant). Il est également possible d’opter pour le régime micro-entreprise.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique relativement récent, qui cherche à combiner les avantages de l’EI avec ceux de l’EURL.
Ce type d’entreprise répond aux mêmes règles que l’entreprise individuelle, à la différence que la responsabilité du chef d’entreprise se limite au montant des biens affectés à l’entreprise. En échange, il faut ouvrir un compte professionnel.
Le gérant possède le statut de travailleur non-salarié, et peut aussi opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).
La SARL (société à responsabilité limitée) est un type de société que l’on retrouve souvent pour les entreprises familiales, ou encore les petites et moyennes entreprises. C’est une personne morale, ce qui induit la rédaction de statuts. Ce statut juridique convient pour un projet professionnel avec 2 à 100 associés. Avec un associé unique, elle revêt une forme unipersonnelle et il s’agit alors d’une EURL (aussi appelée SARL unipersonnelle).
Dans les deux cas, aucun capital social minimum n’est à prévoir. Le fonctionnement de la SARL est régi par le code de commerce pour garantir plus de sécurité aux associés. Pour ce qui est de l’imposition des bénéfices :
Les EURL dont l’associé unique (le gérant) est une personne physique peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise. Pour ce qui est du statut social des dirigeants :
Nouveau statut juridique, celui de la SAS. Avec la SARL, c’est la seconde forme d’entreprise la plus fréquente. Il faut être au moins 2 associés pour créer une SAS, mais elle peut aussi revêtir une forme unipersonnelle : elle devient alors une SASU.
Pour une création d’entreprise avec distributions de dividendes ou entrée d’investisseurs, ce sont de bons statuts. Aucun capital social minimum n’est prévu, tous les apports sont permis. Il est obligatoire de rédiger des statuts. Le fonctionnement de la SAS est peu encadré, avec une grande liberté.
Il est nécessaire de nommer un président en SAS. Les bénéfices de la SAS comme de la SASU sont imposables à l’IS, mais une option temporaire de 5 ans peut être posée pour bénéficier du régime des sociétés de personnes. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes et les dirigeants sont assimilés salariés.
La SA est un statut juridique qui s’adresse aux projets importants, avec un minimum de 2 actionnaires (ou de 7 actionnaires pour la SA cotée en bourse). Il faut apporter 37 000 € d’apports en capital, en sachant qu’il n’est pas possible d’effectuer des apports en industrie. C’est une personne morale, avec rédaction de statuts.
Ce statut juridique d’entreprise privée permet l’entrée en bourse. Il exige un fonctionnement très lourd, avec notamment la mise en place de plusieurs organes (un président, un directeur général, un conseil d’administration, etc.). Une SA est dans l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, peu importe sa taille.
Les bénéfices sont imposés à l’IS, avec possibilité d’une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes et les gérants possèdent le statut de dirigeant assimilé salarié.
Enfin, dernier statut juridique d’entreprise : la SNC. Cette forme reste très peu utilisée en France, parce qu’elle implique de lourdes responsabilités pour chaque associé. Il s’agit d’une personne morale, avec rédaction de statuts obligatoire.
2 associés minimum sont nécessaires pour créer une SNC, en sachant qu’ils répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. C’est une société fermée, ce qui signifie que les cessions de parts sont très encadrées.
Les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes, avec une option pour l’IS possible. Tous les associés en SNC ont la qualité de commerçant : ils sont donc affiliés au régime des travailleurs non salariés (et ce qu’ils soient gérants ou non). Dans la situation où un gérant non associé serait nommé, il est alors assimilé salarié.
Vous l’aurez compris : il est impossible de dire quel est le meilleur statut juridique pour une entreprise. Vous devez prendre en compte de multiples facteurs qui détermineront la pertinence de chaque statut selon votre situation personnelle et votre projet professionnel. Si vous avez des difficultés à choisir seul, sachez que vous pouvez vous tourner vers un expert-comptable. Il vous aidera à déterminer la forme d’entreprise la plus avantageuse selon vos prévisions de CA et vos ambitions !