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Le statut EURL fait partie des différents statuts juridiques possibles lorsqu’on souhaite créer son entreprise. Réputé pour être assez strict, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut néanmoins être avantageuse par rapport à d’autres formes de société. Mais qu’est-ce qu’une EURL et quels sont ses avantages et ses inconvénients ? On fait le point sur ce statut juridique.
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société dérivée de la SARL. A la différence de cette dernière, ce statut juridique permet à un entrepreneur de se lancer seul, tout en protégeant son patrimoine personnel.
Le statut EURL est donc un choix courant parmi les entrepreneurs puisqu’il bénéficie des avantages de la SARL, mais avec un associé unique.
Vous l’aurez compris, il n’y a pas beaucoup de différences entre le statut EURL et celui de la SARL. Bien au contraire, ces deux statuts se rejoignent et se ressemblent sur de nombreux points. D’ailleurs, l’autre dénomination de l’EURL est la « SARL unipersonnelle ».
Il faut savoir qu’à la base, la SARL ne permettait pas d’entreprendre seul. Les entrepreneurs devaient alors se rabattre sur l’EI, l’Entreprise Individuelle. Cependant, ce statut ne protégeait pas le patrimoine personnel du créateur d’entreprise. C’est pourquoi l’EURL a été mise en place : cette forme permet de créer une société seul, tout en protégeant son patrimoine.
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Si l’EURL diffère peu du statut de la SARL, elle est très différente de l’EIRL, même si les acronymes se ressemblent. Les deux formes permettent en effet de se lancer seul et de bénéficier d’une protection du patrimoine personnel.
Cependant, si vous vous lancez seul mais que vous avez pour projet de vous associer par la suite, le choix de l’EURL est plus pertinent, son fonctionnement étant très proche de la SARL. A noter que les formalités de création sont plus lourdes pour le statut juridique EURL.
| 💡 Attention : depuis le 14 mai 2022, un statut unique d’entrepreneur individuel permettant la protection du patrimoine personnel est entré en vigueur, entraînant la suppression du statut EIRL. Il n’est donc désormais plus possible de créer une EIRL. |
Voici les grandes caractéristiques du statut EURL.
Concernant le régime social, il existe deux possibilités en fonction de la situation du gérant :
En matière de fiscalité, là encore cela dépend si l’associé unique est une personne ou morale :
A savoir : dans le cas où l’associé est une personne physique, il est possible d’opter volontairement pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais attention : une fois choisie, l’option est irrévocable.
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Le statut EURL possède plusieurs avantages par rapport à d’autres types de société.
Le statut EURL est facile à créer puisqu’il ne comporte qu’un seul associé. De plus, il n’y a pas de capital minimum à apporter. Un euro suffit pour démarrer votre activité. Les règles de gestion de l’EURL font également partie des avantages puisqu’elles sont allégées par rapport à celles de la SARL.
Ainsi, vous n’aurez pas besoin d’effectuer un rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée. De plus, le fonctionnement est protecteur et l’encadrement juridique est bien défini. C’est donc une forme simple et sécurisante.
Le gros avantage de l’EURL est bien évidemment la responsabilité limitée de l’associé unique qui se résume au montant de son apport. Cela signifie que le patrimoine personnel du créateur est bien distinct du patrimoine d’entreprise.
Un autre avantage du statut juridique EURL est son régime fiscal. Seul le bénéfice réel est imposé. L’associé a également le choix entre deux options pour l’imposition de ses bénéfices. Il peut choisir l’impôt sur le revenu (IR), à savoir le régime par défaut de l’EURL.
Il peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut s’avérer intéressante dans certains cas, puisque c’est l’EURL elle-même qui est imposée et non l’associé unique.
Si l’EURL réalise des bénéfices, l’IS est plus intéressant. En revanche, si elle est en déficit, l’impôt sur le revenu est préférable.
Les EURL qui ne dépassent pas deux des trois seuils ci-dessous peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs états comptables :
Afin de mieux faire votre choix, il est également essentiel de connaître les inconvénients de l’EURL.
Si après plusieurs années, vous souhaitez vous associer avec une autre personne, vous devrez passer au statut de SARL ou à une autre forme de société.
Ce changement est synonyme de démarches et de nombreuses formalités. Le passage d’un statut à l’autre devra se faire soit par cessions de parts sociales de l’EURL (procédure lourde et coûteuse), soit par une augmentation du capital.
Un autre inconvénient est le régime social de l’EURL, qui est souvent considéré comme peu avantageux. Si le gérant est l’associé unique, il sera affilié à la Sécurité Sociale des indépendants.
Si ce régime présente des avantages pour les charges sociales de l’EURL, il souffre de sa renommée et le régime des assimilés salariés lui est souvent préféré.
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Vous souhaitez opter pour le statut de l’EURL ? Vous devrez respecter plusieurs étapes pour la création. Voici toutes les formalités à réaliser :
Pour terminer, récapitulons sous forme d’un tableau des différents avantages et inconvénients d’une EURL :
| Avantages de l’EURL | Inconvénients de l’EURL |
| Responsabilité limitée de l’associé unique | Manque de flexibilité juridique |
| Simplicité des démarches de création | Passage en SARL complexe |
| Régime fiscal, choix de l’IR ou de l’IS | Faible protection sociale |
| Comptabilité simplifiée | |
| Charges sociales faibles |
Vous en savez à présent davantage sur le statut juridique EURL et ses avantages et inconvénients. Variante de la SARL, l’EURL est intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent mener leur projet en solitaire, à condition de bien prendre en compte ses points forts et ses points faibles.