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Le plan de sauvegarde est peu connu des entrepreneurs et des artisans, alors qu’il s’agit d’une aide très utile en cas de difficultés de trésorerie ! Il permet de geler les dettes pour améliorer la trésorerie et surmonter des phases financières difficiles sans avoir à déposer le bilan. Qui est éligible et comment ça fonctionne ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de sauvegarde des entreprises !
Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
Il s’agit d’une possibilité offerte aux entreprises endettées, mais dont le cas n’est pas encore critique. Elle s’inscrit aux côtés du redressement et de la liquidation judiciaire, et permet aux entreprises de faire face aux difficultés financières pour améliorer leur situation.
Le plan de sauvegarde mise donc sur le maintien de l’activité et des emplois, avec un apurement du passif et une réorganisation possible. C’est une procédure préventive, qui exige simplement que l’entreprise ne soit pas en état de cessation de paiement.
Tout le monde ! Toutes les formes de sociétés peuvent entamer les démarches et obtenir l’aide de la procédure de sauvegarde. Il peut s’agir d’une personne physique (commerçant, artisan, agriculteur, indépendant ou professionnel libéral) ou d’une personne morale de droit privé.
La procédure de sauvegarde reste moins connue que ses procédures collectives cousines (le redressement et la liquidation), car les entreprises attendent souvent d’être pied au mur pour établir de tels recours.
Or, le plan de sauvegarde est impossible si l’entreprise est en cessation de paiements. Il faut donc réagir vite et ne pas laisser les difficultés s’accumuler.
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C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit saisir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal judiciaire de votre lieu d’exercice si vous êtes en profession libérale ou représentant d’une association.
Sachez que vous pouvez le faire en ligne sur le site public des greffes des tribunaux de commerce Tribunal Digital. La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être déposée en 6 exemplaires auprès du tribunal.
Elle doit contenir les pièces suivantes pour la constitution du dossier :
Une fois que le dossier de procédure de sauvegarde est déposé, le tribunal rencontre le dirigeant débiteur et le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise s’il y en a un.
Le juge sera ensuite en charge d’apprécier la notion de « difficultés insurmontables » et décidera de lancer ou non le plan de sauvegarde.
Dans le cas où la demande est recevable, le tribunal lance l’ouverture du jugement et nommera les différents organes de la procédure de sauvegarde :
Notez bien que le jugement fait l’objet d’une publicité et figurera sur le K-bis de l’entreprise. Le jugement doit être mentionné sur le registre des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des métiers, mais aussi publié au BODACC ou dans un journal d’annonces légales.
Une période d’observation de 6 mois maximum s’en suit, potentiellement renouvelable sous certaines conditions. Le dirigeant de l’entreprise reste à la tête de son organisation, mais il est assisté par l’administrateur en charge de cette procédure de sauvegarde.
Le passif est gelé et l’actif de l’entreprise est préservé. Le dirigeant procède à l’inventaire des biens de son entreprise lui-même (il le fait ensuite certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable). Il peut aussi demander la désignation d’un expert auprès du tribunal pour réaliser cet inventaire.
Le plan de sauvegarde est ensuite proposé pour une durée maximale de 10 ans. Il comprend :
À la fin de la période d’observation, on distingue 3 dénouements :
Parmi les principaux avantages de la procédure de sauvegarde, on retrouve :
Évidemment, la procédure de sauvegarde en entreprise jouit également de quelques inconvénients :
La procédure de sauvegarde traditionnelle permet d’anticiper des difficultés de paiement. Si votre situation financière actuelle et vos futures rentrées d’argent ne vous permettent pas de faire face à vos échéances à venir, vous pouvez anticiper ces problèmes de trésorerie grâce au plan de sauvegarde.
Quand on parle d’échéances, il peut s’agir de dettes fournisseurs, de cotisations pour les organismes sociaux, de paiement de la TVA, du remboursement d’un emprunt bancaire, etc..
Il ne faut donc pas attendre de subir la difficulté, même passagère, mais être proactif. L’idée est conserver une activité professionnelle saine et de ne pas se retrouver en cessation de paiement.
La procédure de sauvegarde nécessite une certaine rigueur quant à sa mise en place. Cela dit, elle permet d’éviter le dépôt de bilan et de se faire accompagner pour remonter la pente.
Votre entreprise emploie moins de 20 salariés et votre CA n’est pas supérieur à 3 millions d’euros ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée : le tribunal peut ne pas désigner d’administrateur.
Pour ce qui relève de la procédure de sauvegarde accélérée, elle concerne les entreprises qui sont en conciliation avec leurs créanciers. Ainsi, la période d’observation et la mise en place du plan s’effectuent sur des délais plus courts, entre 1 et 3 mois maximum.
Si le plan n’est pas élaboré à la fin de ce délai, la procédure est annulée par le tribunal. Ainsi, une procédure en accéléré répond aux mêmes règles qu’une procédure normale. Seule différence : elle ne concerne que les créanciers financiers (banques et établissements de crédit).
La procédure de sauvegarde en entreprise représente donc une formidable opportunité. Elle permet de repartir sur de bonnes bases pour les sociétés qui anticipent des difficultés financières à venir. En plus, tout le monde y est éligible ! Il suffit donc d’en faire la demande pour éviter la liquidation de l’entreprise. A condition, bien sûr, ne pas être en pleine cessation de paiements.