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Dans le Code de la commande public, les pouvoirs adjudicateurs désignent les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé avec une mission d’intérêt général et certains organismes de droit privé. Qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur ? Quelle différence entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur ? Quels sont les exemples de ce type de pouvoir ? On vous éclaire dans cet article sur la notion de pouvoir adjudicateur.
Le terme « pouvoir adjudicateur » nous vient directement du droit communautaire, qui est le droit européen. Il apparaît d’ailleurs dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen depuis 2006. Avant cette date, on utilisait l’expression « personnes morales de droit public » dans le Code des marchés publics.
Un pouvoir adjudicateur est donc utilisé pour désigner l’État et toutes les autorités publiques ou privées qui jouent un rôle d’acheteur dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession. On parle de pouvoirs adjudicateurs pour :
La différence entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice est la suivante : l’entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur qui exerce des activités d’opérateurs de réseaux (transport ou distribution d’énergie comme le gaz, l’électricité, l’eau, services postaux, aéroports, etc.).
Les pouvoirs adjudicateurs, en revanche, désignent l’ensemble des établissements publics de l’État qui n’ont pas un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
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Premier représentant du pouvoir adjudicateur : l’État central et les établissements publics nationaux et locaux. À savoir cependant que les EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial) ne font pas partie des pouvoirs adjudicateurs. Pour vous donner des exemples concrets, voici une liste d’établissements concernés :
Dans la mesure où la collectivité territoriale exerce ses compétences sur un territoire défini (communes, départements, régions et départements d’Outre-mer), c’est une administration considérée comme un pouvoir adjudicateur de marché public.
Ainsi, la totalité des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale représente un pouvoir adjudicateur. On peut citer par exemple les établissements d’enseignement public comme les collèges et les lycées. Attention toutefois : les collectivités d’Outre-mer ne sont pas soumises au Code des marchés publics.
Autre identification du pouvoir adjudicateur, les organismes de droit public s’ils respectent les conditions suivantes :
Par exemple, les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) comme l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont des pouvoirs adjudicateurs.
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Depuis le 1er avril 2016, certains établissements ont intégré la liste des pouvoirs adjudicateurs :
De plus, on ne distingue plus les personnes soumises au Code des marchés publics et les personnes non soumises (notamment les EPIC de l’Etat ou les OPH).
La totalité des acheteurs publics et des acheteurs privés est régie par le Code de la commande publique. C’est par exemple le cas de la Sécurité sociale, même si les organismes de Sécurité sociale mutualistes sont exclus (sections étudiantes, mutuelles des fonctionnaires, Sécurité sociale pour les indépendants, etc.).
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Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître de l’ouvrage. C’est-à-dire, la personne habilitée pour engager le maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché public, mais aussi pour le représenter dans l’exécution de ce même marché. Il peut ainsi s’agir d’un agent du maître de l’ouvrage ou encore du représentant de son mandataire.
C’est au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de désigner les personnes physiques habilitées pour les représenter et être capable d’agir dans le cadre de l’exécution du contrat aux côtés de leur titulaire. Pour cela, on procède à une délégation de compétence et/ou à une signature par l’acheteur.
Depuis le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est passé de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Pour tous les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022, ce seuil est de 100 000 € HT. De plus, les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT doivent maintenant passer par la voie dématérialisée.
Chaque acheteur public est dans l’obligation de mettre à disposition son « profil acheteur » en ligne afin que les candidats au marché public puissent déposer leur candidature. La dématérialisation de la passation des marchés publics ne supprime cependant pas la négociation physique.
Le pouvoir adjudicateur est donc une notion clé à connaître pour une entreprise du BTP. Ce terme désigne les acheteurs publics ou privés soumis aux règles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les marchés publics. Dans le bâtiment, il est important d’identifier ce pouvoir et son représentant dans le cadre d’un chantier de marché public.