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Tous les artisans et entrepreneurs du bâtiment sont légalement obligés de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir leur responsabilité décennale telle qu’elle est décrite dans les articles 1792 et suivants du code civil.
Il faut absolument souscrire au contrat d’assurance décennale avant le début de la première mission. La couverture se poursuivra ensuite sans interruption jusqu’au terme de l’activité de l’artisan (même avec un changement d’assureur entre-temps).
Pour que ce contrat demeure constamment valable et assure la protection de l’artisan, celui-ci doit respecter plusieurs règles concernant ses déclarations et échanges vis-à-vis de l’assureur.
Par “risque”, les assureurs entendent l’ensemble des événements, objets et personnes susceptibles de provoquer un sinistre et d’engendrer une indemnisation au titre de la garantie souscrite.
Pour les assurances liées au bâtiment ou à la construction (comme l’assurance décennale), le risque concerne en premier lieu les activités, principales ou secondaires, réalisées par l’assuré. Ainsi, toutes les activités doivent être déclarées dès la souscription, sous peine de non-assurance après un sinistre. Il est aussi important de déclarer les activités exercées en sous-traitance.
Il existe par ailleurs un référentiel des activités édité par la Fédération Française de l’Assurance. Les assureurs l’utilisent pour établir le contrat et délimiter son périmètre de couverture.
Au sein de ces activités, les techniques employées doivent également être décrites et déclarées à l’assureur. Cette règle est d’autant plus rigoureuse si celles-ci sont exceptionnelles ou novatrices. La justice française a plusieurs fois déboutée des assurés plaignants en raison de l’inadéquation d’une technique employée sur un ouvrage avec l’ensemble des techniques déclarées au contrat.
Comme indiqué dans l’article L113-4 du code des assurances, chaque évolution ou changement d’activité ou de technique doit être signalé à l’assureur. Celui-ci pourra alors adapter le contrat et éventuellement la cotisation. Si la nouvelle activité n’est pas assurable par l’assureur, celui-ci a d’ailleurs parfaitement le droit de dénoncer le contrat.
Pour estimer le niveau d’activité à assurer, la déclaration fournie par l’assuré comprend parfois aussi le nombre et la nature des chantiers réalisés, ainsi que leurs montants.
L’assiette de cotisation comprend le chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que le nombre de salariés employés. Cette assiette de cotisation permet à l’assureur de déterminer et faire évoluer le montant de la prime annuelle à verser. Une part dédiée à la sous-traitance peut compter dans l’assiette.
L’assuré en décennale a obligation de déclarer chaque année l’assiette de cotisation, en retour de la demande adressée par l’assureur. L’absence de déclaration peut entraîner une sanction consistant en une majoration forfaitaire automatique.
Comme l’indique l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré doit payer sa prime aux “époques convenues” sur le contrat signé avec l’assureur. En assurance décennale, la cotisation est payable d’avance. Il s’agit ainsi d’une cotisation provisionnelle, basée sur l’assiette de cotisation de l’année écoulée. Ce montant de cotisation fait ensuite l’objet d’une régularisation en fonction de la déclaration annuelle de l’assuré.
Comme pour tout contrat d’assurance, le non-paiement de la cotisation peut entraîner une procédure de résiliation par l’assureur. Cette procédure s’accompagne d’une mise en demeure (10 jours), suspension du contrat (30 jours) et résiliation effective (10 jours). À noter qu’une résiliation pour impayé annule toute obligation de l’assureur concernant l’indemnisation d’un sinistre ultérieur. En matière de garantie décennale, le risque est donc important pour l’assuré !
Le délai de déclaration est défini sur le contrat et ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Cette action de l’assuré envers l’assureur suppose qu’il soit l’objet d’une recherche en responsabilité, suite à un dommage sur un ouvrage qu’il a conçu et/ou réalisé. De manière générale, il est prudent de prévenir l’assureur de toute circonstance pouvant entraîner l’application de la garantie. Par exemple, la réclamation du maître d’ouvrage, une action judiciaire, etc.
Il n’existe pas de “loi Hamon” pour les contrats d’assurance professionnelle. Pour être valable, la résiliation d’un contrat décennale doit donc suivre un processus bien précis.
Celle-ci ne peut se faire qu’à l’échéance annuelle, via un courrier envoyé en recommandé plus de deux mois avant la date d’échéance du contrat. En cas de non-respect du délai, le contrat se renouvelle tacitement pour une période d’une année.
Il existe néanmoins deux autres circonstances où l’assuré peut résilier son contrat en toute légalité hors de la période d’échéance.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cet article qui parle de l’assurance décennale pour les artisans.