Imposition auto-entrepreneur | Guide sur la fiscalité en micro-entreprise

Comment se passe l’imposition d’un auto entrepreneur ? Le statut de micro-entrepreneur permet de profiter d’un régime fiscal avec de faibles charges sociales et des obligations fiscales moindres. C’est un système de charges simple et pratique, avec une fiscalité qui incite à la création d’entreprise. Mais quel est le taux d’imposition ? Comment payer ses impôts en auto-entreprise ? Que choisir entre versement libératoire ou imposition classique ? Découvrez notre guide complet sur la fiscalité en auto-entrepreneur pour répondre à toutes ces questions !

L’imposition d’un auto-entrepreneur : le régime micro-social

Imposition classique avec abattement forfaitaire

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le cadre d’un système d’imposition classique, il faut procéder en 2 étapes :

1. Abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour les charges

Il n’est pas nécessaire de calculer vos frais professionnels puisque vous bénéficiez d’un abattement selon votre activité pour couvrir les charges de votre micro-entreprise pour son exploitation.

• 34 % pour une activité de service ;
• 50 % pour une activité libérale ;
• 71 % pour une activité de marchandise

C’est ce qui permet ensuite de définir un bénéfice pour l’imposition auto-entrepreneur. Toutefois, de par sa nature forfaitaire, l’abattement implique que vous aurez des impôts à payer même si votre chiffre d’affaires est très bas.

2. Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il est appliqué sur votre bénéfice imposable après abattement. Le calcul est réalisé par l’administration fiscale directement, pour obtenir le montant de votre impôt sur le revenu (IR).

Prélèvement libératoire

L’imposition en auto-entreprise donne la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour payer les charges sociales de la micro-entreprise et l’impôt sur le revenu avec un seul paiement.

Le mode de calcul de l’impôt diffère alors de la méthode traditionnelle puisque le prélèvement dépend directement du chiffre d’affaires. Le taux du prélèvement dépend de votre secteur d’activité :

• 13,80 % pour une activité de vente de marchandise (avec 1 % d’impôt sur le revenu et 12,8 % de cotisations sociales) ;
• 23,7 % pour une activité de vente de prestation de service artisanale ou commerciale  (avec 1,7 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales) ;
• 24,2 % pour une activité libérale (avec 2,2 % d’impôt sur le revenu et 22 % de cotisations sociales).

Si vous désirez opter pour ce type d’imposition des revenus en auto-entrepreneur, vous pouvez le faire lors de votre déclaration ou en cours d’activité avec une limite au 30 septembre pour une application l’année d’après.

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Comment déclarer ses impôts en auto-entreprise ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour déclarer ses impôts en micro-entreprise avec le versement libératoire, sachez que vous paierez toutes vos charges fiscales au cours de l’année, ce qui signifie que vous ne les paierez pas une seconde fois lors de la déclaration de revenus.

Vous devez remplir le formulaire 2042 C PRO et notamment le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » avec :

• montant des ventes de marchandises en 5TA ;
• montant des prestations de services  en 5TB ;
• montant des recettes des activités libérales en 5TE.

Le régime classique de la micro-entreprise

L’imposition d’auto-entrepreneur avec un régime classique exige de payer ses charges fiscales en même temps que sa déclaration de revenus. Vous devez toujours remplir le formulaire 2042 C PRO, mais différemment puisque le calcul du montant des charges diffère. Commencez par remplir le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » avec :

• montant des revenus des ventes de marchandises en 5KO ;
• montant des recettes de prestations de services commerciaux en 5KP.

Si vous exercez une activité de prestations de services avec des bénéfices non commerciaux, vous devez remplir le cadre « revenus non commerciaux professionnels » et compléter la case 5HQ avec le chiffre d’affaires réalisé sujet à l’abattement de CA forfaitaire :

• 71 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les services commerciaux ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Les cotisations Urssaf : le régime micro-social

La déclaration de la cotisation en micro-entreprise

L’imposition en micro-entreprise oblige à déclarer son chiffre d’affaires sans TVA chaque mois ou chaque trimestre. Il s’agit du CA réellement encaissé au cours de la période concernée, ce qui vous permet ensuite de verser les cotisations sociales calculées en proportion de ce chiffre d’affaires.

Il est obligatoire de réaliser cette déclaration, même en l’absence de CA : vous déclarez simplement 0 € et vous ne paierez pas de cotisations (il reste possible de payer des cotisations minimales pour obtenir une meilleure protection sociale en faisant la demande auprès de la Sécu).

Dans le cas contraire, vous connaîtrez ainsi le montant de la cotisation URSAFF auto-entrepreneur à payer en plus de votre imposition d’artisan auto-entrepreneur sur le revenu.

Le calcul de l’imposition en auto-entrepreneur

Dans le cadre de votre imposition en auto-entrepreneur, vos cotisations sociales dépendent directement de votre chiffre d’affaires : un taux global de cotisations est appliqué et il varie en fonction de votre situation. Voici les taux de cotisations URSAFF en 2022 :

• 12,8 % : vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme).
• 22 % : autres prestations de services commerciales, autres prestations de services artisanales, activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants au titre de la retraite.
• 22,2 % : activités libérales relevant de la Cipav au titre de la retraite.

Pour les bénéficiaires de l’Acre, les taux de cotisation sont moindres et correspondent à une fraction des taux normaux : 6,4 % pour l’achat et revente de marchandises contre 11 % pour les prestations de services artisanales et commerciales. Vous devez en faire la demande dès la création de votre micro-entreprise.

Le régime de la franchise en base de TVA

La TVA en France

Il n’y a pas de régime de TVA en micro-entreprise : on parle de franchise de TVA, un dispositif qui vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur toutes les prestations ou ventes. Pour profiter de cet avantage de TVA en auto-entrepreneur, vous devez respecter un chiffre d’affaires maximal de :

• 91 900 € pour les activités d’achat-revente et les prestations d’hébergement ;
• 36 800 € pour les activités de prestations de services commerciale et artisanale et les professions libérales (BNC ou BIC).

Dès que vous franchissez ces seuils, vous serez automatiquement assujetti à la TVA. Toutefois, cela n’impacte pas votre régime d’imposition auto-entrepreneur ou votre régime fiscal. La franchise de TVA vous permet d’être plus compétitif puisque vous proposez des prix plus attractifs, sans taxes supplémentaires.

Sur vos factures, il vous suffit d’ajouter la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”. Vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire puisque vous n’en collectez aucune (vous ne pouvez pas non plus la récupérer, ce qui peut être un inconvénient).

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La TVA intracommunautaire

Vous comptez vendre ou acheter des prestations de services auprès d’entreprises et professionnels dans l’Espace Economique Européen ? Il vous faudra alors demander un numéro de TVA intracommunautaire directement auprès du service des impôts des entreprises.

Pour acheter ou vendre des marchandises toujours dans l’Espace Economique Européen, vous devez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra un numéro de TVA uniquement si :

• vous achetez pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l’année auprès de professionnels de l’UE ;
• vous optez pour le paiement de la TVA.

En conservant le régime du micro-entrepreneur, il sera toutefois impossible de récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels ! Vous devez donc prendre en compte cette variable pour déterminer la solution la plus avantageuse pour vous et équilibrer vos comptes.

La CFE en micro-entreprise

Notre guide auto-entrepreneur et impôts se termine sur la CFE. La première chose à savoir est qu’en micro-entreprise, vous profitez d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises durant l’année de votre création d’entreprise. Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• déposer une déclaration provisoire avec la mention de votre demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre ou dans les 3 mois suivants la création si elle intervient à partir d’octobre ;
• de ne pas être lié à un conjoint, un partenaire de PACS, des ascendants et descendants ayant exercé une activité similaire dans les 3 dernières années.

Après cette première année, les auto-entrepreneurs deviennent redevables de cet impôt local, dont l’avis arrive en novembre/décembre. Son calcul est complexe et se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisé par le micro-entrepreneur et le taux d’imposition de la commune.

A savoir : certaines catégories professionnelles sont totalement exonérés de CFE. C’est le cas des enseignants (exemple : professeur de musique ou maths en micro-entreprise) ou des artisans auto-entrepreneurs (menuisier, plombier, créateurs de bijoux…).

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Vous savez à présent tout ce qu’il faut connaître sur l’impôt sur le revenu en micro-entreprise et le régime d’imposition en auto-entrepreneur ! Il est important de faire les bons choix fiscaux pour réduire le montant des impôts à payer et surtout prendre soin de la santé financière de son entreprise, en conservant suffisamment de trésorerie pour couvrir vos besoins et développer votre activité.