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La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans la sphère publique, et cette obligation va s’étendre aux transactions des entreprises privées. En effet, la loi de finance 2020 sur la facture électronique implique de nouvelles obligations de facturation pour les professionnels français, dont il faut prendre connaissance dès maintenant pour anticiper la transition ! Obat vous explique tout ce que vous devez savoir sur les factures électroniques et vos obligations à venir.
La définition d’une facture électronique est simple : il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré. Elle est donc automatiquement et électroniquement traitée. Elle possède la même valeur légale et juridique qu’une facture papier classique, avec toutes les mentions obligatoires requises.
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial. Chaque document doit être authentifié, rédigé dans un langage clair et intelligible, et intègre.
Attention : une facture imprimée puis numérisée n’est pas une facture électronique, même si elle a été envoyée et réceptionnée par messagerie électronique.
À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France seront dans l’obligation d’accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques sera mise en place progressivement entre 2024 et 2026 pour permettre à chacun de se préparer au changement. Le calendrier de facture électronique va s’opérer selon la taille de l’entreprise :
Avant la généralisation de réglementation sur la facture électronique, une phase pilote sera mise en place entre janvier 2024 et juin 2024. Le but : tester le dispositif dans des conditions réelles.
La nouvelle obligation de facture électronique s’accompagne aussi de nouvelles mentions. Voici les informations que les entreprises devront ajouter sur leurs factures dématérialisées :
La mise en place d’une facture électronique obligatoire permet tout d’abord de lutter contre la fraude fiscale, et surtout contre la fraude à la TVA. En effet, la Taxe sur la valeur ajoutée reste la principale recette de l’État. Le format électronique vient donc avec un pré-remplissage des déclarations de TVA.
L’e-invoicing ne répond pas seulement à un enjeu fiscal ! C’est aussi une manière de simplifier la vie des entreprises et d’améliorer leur compétitivité grâce aux avantages de la dématérialisation : réduction des coûts, diminution des délais de paiement, meilleur pilotage de son activité, etc.
Le ministère de l’économie et des finances estime que cette simplification permettra d’économiser 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises.
La facture électronique concerne toutes les opérations réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La facturation électronique s’applique aux :
De plus, à partir du 1er janvier 2026, les PME et TPE devront aussi, dans le cadre de l’e-reporting, transmettre à l’administration fiscale les données ci-dessous :
L’édition et la transmission de facture électronique pourront se faire sous plusieurs formats autorisés :
La facture électronique se veut comme un levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises. Cette transition est pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les avantages de la facturation électronique sont nombreux :
En fonction du calendrier de facture électronique, votre entreprise devra se soumettre à cette nouvelle obligation de facturation entre 2024 et 2026. Si vous ne respectez pas la réforme, la loi de finance prévoit une amende de 15 euros par facture, sanction plafonnée à 15 000 € par an.
Pour l’absence d’e-reporting, l’entreprise se soumet à une amende de 250 € par facture, avec la même limite annuelle. Toutefois, le risque s’étend au-delà de simples amendes ! Les irrégularités seront plus facilement identifiées par l’administration fiscale, et les entreprises se verront plus facilement condamnées.
Même si vous devez passer à la facturation électronique en 2026 seulement, par exemple parce que vous êtes actuellement en micro-entreprise, il est conseillé de préparer la dématérialisation des factures dès maintenant !
Évitez d’attendre le dernier moment et trouvez dès à présent le logiciel idéal pour répondre à vos nouvelles obligations de facturation. Vous pouvez ainsi mettre en place tous les outils et process dont vous avez besoin et former vos équipes pour que la transition se fasse en douceur. Profitez des avantages de la facture électronique dès maintenant !
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