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Le statut d’entreprise individuelle, ou EI, représente plus de la moitié des entreprises créées chaque année ! Depuis mai 2022, c’est un statut unique qui offre une grande liberté d’action au dirigeant et implique des formalités simples et peu coûteuses. Toutefois, les caractéristiques et le fonctionnement de l’entreprise individuelle restent assez flous pour beaucoup d’entrepreneurs. Découvrez notre guide complet sur cette forme juridique !
D’après le Code de commerce, la définition d’une entreprise individuelle est la suivante : “L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”.
C’est une forme juridique encadrée par la loi et dédiée à un entrepreneur désirant se lancer seul, sans devoir passer par la création d’une personne morale (une entité comme une entreprise) puisqu’il exerce en son nom propre. C’est la spécificité majeure d’une entreprise individuelle (EI) et son unicité pour l’entrepreneuriat.
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Depuis la loi du 14 février 2022, il existe un seul statut d’entrepreneur individuel puisque cette loi implique la suppression de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Voici les principaux changements apportés sur le statut d’entreprise individuelle :
À savoir qu’on considère une entreprise individuelle comme non viable si elle connaît une baisse d’au moins 30 % par rapport aux 2 années précédentes. Cette baisse se mesure sur la base :
Pour profiter de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit également justifier de revenus minimums de 10 000 € sur l’une des 2 années précédentes. Il doit demander une attestation de non-viabilité délivrée par un expert-comptable ou autre personne habilitée.
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Le statut juridique de l’EI signifie que l’entrepreneur est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour les bénéfices dans la catégorie des :
L’entreprise en elle-même n’est pas imposée, mais c’est une option que l’entrepreneur individuel peut choisir. Il peut ainsi opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premiers exercices de son activité professionnelle.
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel dépend de la Sécurité Sociale des Indépendant (SSI). Il est toutefois possible de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite si vous désirez améliorer votre couverture.
Les cotisations sociales se calculent sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires. L’entrepreneur en EI est un travailleur non-salarié (TNS). Le montant des charges en entreprise individuelle, liées au régime social, dépend de la base de calcul retenue :
En termes de comptabilité, les obligations d’une entreprise individuelle varient selon son régime fiscal :
Après une création d’entreprise individuelle, l’entrepreneur est entièrement responsable de tous les actes commis dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, son patrimoine personnel ne se confond pas avec son patrimoine professionnel : c’est le principe d’insaisissabilité.
En effet, depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles créées après cette date profitent automatiquement de la séparation des patrimoines, sans déclaration d’affectation nécessaire. Les biens jugés comme “utiles à l’activité professionnelle” sont les seuls biens engagés face aux créanciers (fonds de commerce, marchandise, outillage et matériel, biens immeubles servant à l’activité, etc.).
Pour les entrepreneurs individuels déjà en exercice, les créances nées après cette date sont également concernées. Une entreprise individuelle peut toutefois librement engager un élément de son patrimoine personnel comme garantie.
L’assujettissement à la TVA en entreprise individuelle dépend du régime social choisi (franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal). La franchise en base de TVA est accessible aux plus petites structures : il n’est pas nécessaire de déclarer et payer la TVA sur les ventes ou prestations facturées.
En contrepartie, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats. Une entreprise individuelle qui relève du régime réel d’imposition doit déclarer la TVA selon une procédure et des échéances déterminées. À savoir que pour les activités agricoles, il existe des régimes de TVA spécifiques.
Créer une entreprise individuelle est très avantageux, avec des formalités de création très simples. Peu d’activités sont interdites en entreprise individuelle. Cette forme juridique est accessible à tous (commerçant, artisan, libéral, agriculteur, etc.).
Les entrepreneurs individuels qui ne sont pas sous le régime de la micro-entreprise n’ont pas de limites en matière de plafonds de chiffre d’affaires. Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est plus protecteur grâce à la séparation des patrimoines personnel et professionnel et la possibilité d’opter pour l’IS pour l’imposition d’entreprise individuelle.
Enfin, la transmission de l’entreprise individuelle est facilitée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel : il n’est plus nécessaire de procéder à une liquidation pour donner ou vendre son entreprise EI.
Devenir entrepreneur individuel ne présente toutefois pas que des avantages ! Parmi les inconvénients, on retrouve pour commencer les exceptions au principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels :
Les cotisations en entreprise individuelle sont assez importantes puisqu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur, et pas uniquement sur sa rémunération.
Il est possible de contourner cette contrainte en choisissant le régime de la micro-entreprise, ce qui implique cependant de ne pas dépasser les seuils de CA. Enfin, vous ne pouvez pas vous associer à d’autres personnes en entreprise individuelle.
La première étape est l’immatriculation. La demande se fait directement auprès du guichet unique ou via l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne. Pour immatriculer une entreprise individuelle, vous aurez besoin des justificatifs suivants :
Pour les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros par an pendant 2 années consécutives, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Si vous ne dépassez par ce seuil de CA, ce n’est pas une démarche obligatoire. C’est cependant vivement recommandé pour tous les entrepreneurs, peu importe votre CA. Cela vous permettra d’identifier facilement les opérations liées à l’activité de l’entreprise individuelle en cas de contrôle fiscal.
Tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des auto-entrepreneurs. L’entreprise individuelle est une forme juridique, ce qui n’est pas le cas de la micro-entreprise : c’est simplement un régime particulier avec des règles spécifiques. Un micro-entrepreneur exerce sous la forme juridique de l’entreprise individuelle tout en étant soumis à un régime spécial simplifié.
Pour choisir entre entreprise individuelle ou société, tout dépend de vos objectifs. Un entrepreneur individuel prend librement toutes les décisions et gère seul son entreprise, tandis qu’en société, le dirigeant agit dans l’intérêt social. Une société est gage de stabilité et de confiance, ce qui peut rassurer les investisseurs et les établissements bancaires. Les formalités administratives et obligations comptables varient aussi.
Il est possible de cumuler le statut d’entreprise individuelle avec des statuts comme celui d’étudiant, de demandeur d’emploi ou encore de salarié.