L’éco-participation : tout ce qu’il faut savoir en 2024

Avec l’entrée en vigueur de la réglementation concernant le recyclage des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les metteurs sur le marché (fabricants, distributeurs, importateurs, vendeurs de produits et matériaux de construction) sont tenus de verser une éco-participation dédiée au recyclage de leurs produits en fin de vie. Définition de l’éco-participation, fonctionnement, utilité et spécificités du secteur du BTP : découvrez notre guide complet sur l’éco-contribution dans le bâtiment.

Qu’est-ce que l’éco-participation ?

Définition

L’éco-contribution est un produit de la REP PCMB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment), aussi connue sous le nom de REP Bâtiment. Cette dernière est un élément de la loi AGEC, qui est une loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, en date du 10 février 2020.

Le principe fondamental de la REP Bâtiment est celui du « pollueur-payeur ». Les « metteurs sur le marché », c’est-à-dire les fabricants, distributeurs et importateurs de produits et matériaux de construction, ainsi que les entreprises importatrices de matériaux de l’étranger, sont tenus responsables de l’intégralité du cycle de vie des produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.

Pour respecter ce principe, ces acteurs doivent déléguer la gestion et le tri de leurs déchets à des éco-organismes agréés. En contrepartie, ils sont obligés de s’acquitter d’une éco-contribution, aussi dénommée éco-participation.

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À quoi ça sert ?

La REP Bâtiment poursuit 3 objectifs principaux : prolonger la durée d’utilisation des matériaux, encourager l’éco-conception et améliorer la gestion du recyclage.

En tant qu’organisations sans but lucratif, les organismes de recyclage allouent les fonds provenant de l’éco-participation à des objectifs spécifiques :

• pour assurer le fonctionnement des processus de collecte et de traitement/valorisation des équipements ;
• pour rémunérer le personnel responsable de réaliser chaque étape, de la manutention des déchets électriques à leur recyclage ;
• pour fournir un soutien financier aux participants (réseaux commerciaux et solidaires, entreprises, collectivités) ;
• pour la diffusion et la mise en avant des actions de recyclage (campagnes de publicité, conférences, e-mailing).

Combien coûte la taxe d’éco-participation ?

Les facteurs de coût

Le montant de l’éco-participation dépend de plusieurs éléments :

• la catégorie d’appareil et de produits, puisque tous n’exigent pas le même effort en termes de recyclage ;
• le prix du pétrole, qui influence le coût de revente des matériaux recyclés ;
• le taux de retour, c’est-à-dire la disparité entre le volume d’équipements commercialisés et le nombre d’appareils réellement récupérés pour recyclage ;
• le système de récupération auquel le fabricant est assujetti.

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Exemple de calcul d’éco-participation dans le BTP

Le montant fluctue donc selon le produit, car il est conditionné par le coût de la collecte et du recyclage. Ce coût change en fonction de la catégorie de produits ou de matériaux, de sa composition, de sa capacité à être recyclé et de ses attributs spécifiques.

Voici quelques exemples, avec des prix hors taxes (HT) :

• Plâtre : de 0,03 € à 0,12 € par m², selon la composition et l’épaisseur.
• Parquet stratifié : 0,08 € par m².
• Fenêtre : de 0,20 € à 0,60 € par unité, en fonction de la dimension.
• Escalier : 0,80 € par unité.
• Évier en céramique : 0,09 € ou 0,15 €, en fonction de la largeur

La tarification complète de l’éco-participation dans le bâtiment est consultable en ligne.

L’éco-participation n’est pas une taxe

Tandis qu’une taxe est un prélèvement effectué par l’État, l’éco-participation s’apparente davantage à un financement participatif alloué directement aux organismes concernés (sans passer par les instances gouvernementales).

Cependant, elle partage quelques similitudes avec les taxes puisque son paiement est obligatoire, établi et déterminé par la loi. Il est impossible de s’y dérober pour quelque raison que ce soit.

Et même si les milliers d’euros consacrés au recyclage des déchets électriques ne financent pas directement les services publics, ils contribuent néanmoins à un objectif collectif, celui de la lutte contre la pollution.

Focus sur l’éco-participation dans le bâtiment

Qu’est-ce que c’est ?

L’éco-participation dans le secteur du bâtiment est transférée par les acteurs de mise sur le marché (fabricants, importateurs, marques de distributeurs) aux éco-organismes.

Le mécanisme est clair : vous percevez l’éco-participation sur les produits neufs que vous vendez et, chaque trimestre, vous déclarez le montant perçu à votre éco-organisme, basé sur votre chiffre d’affaires effectif. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre compte membre dans votre espace-services.

Comment est-elle distribuée ?

Les fonds collectés dans le cadre de l’éco-participation sont alloués au réemploi, à la mise en conteneurs et à la collecte, au transport, au recyclage et à la valorisation des déchets. Ils couvrent également les frais liés à la recherche et développement ainsi qu’à l’encouragement à l’éco-conception.

En bref, l’éco-participation soutient l’ensemble de la chaîne de recyclage dans le bâtiment ! Par exemple, 1 € d’éco-participation est distribué de la manière suivante :

• 75 centimes destinés au tri et au recyclage ;
• 18 centimes attribués aux partenaires de l’économie sociale et solidaire, aux collectivités locales et aux distributeurs pour la reprise des produits ;
• 3 centimes investis dans l’innovation et la recherche et développement ;
• 4 centimes consacrés aux frais de gestion.

Qui est concerné ?

La mise en œuvre de la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) Bâtiment est active depuis le 1er janvier 2023. L’ensemble des producteurs de produits et de matériaux de construction sont ainsi tenus de rejoindre un éco-organisme agréé. L’obligation de payer l’éco-contribution n’est toutefois devenu réellement effective que depuis le 1er mai 2023.

Il est à noter que le barème d’éco-participation suggère des surcoûts entre 3 et 5 %. L’éco-contribution vise :

• les industriels qui produisent des produits, matériaux, composants et équipements destinés à la construction ;
• les importateurs de produits et de matériaux de construction destinés aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises de construction ;
• les distributeurs qui proposent des produits sous leurs propres marques.

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Quelles démarches entamer pour les entreprises du BTP ?

Sélectionner son éco-organisme

Depuis le 1er janvier 2023, les producteurs de matériaux et de produits de construction doivent opter pour l’un des 4 éco-organismes agréés :

1. Ecominéro ;
2. Valobat ;
3. Valdelia ;
4. Ecomaison.

Cette sélection doit être guidée non pas par une recherche de minimisation des coûts, mais par une démarche alignée sur les impératifs environnementaux.

À compter du 1er mai 2023, l’éco-contribution est donc à régler à l’éco-organisme sélectionné. La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, appelée collecte DEEE, doit s’accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets.

Mentionner l’écocontribution dans les propositions commerciales

La mention de l’éco-participation est obligatoire sur facture. Elle doit être indiquée sur toutes les factures et dans les conditions générales de vente. Les artisans et entreprises du BTP sont ainsi affectés par cette augmentation, qu’ils doivent intégrer à leurs propositions commerciales.

Ils peuvent soit supporter cette hausse du coût des matériaux (ce qui impacte leur rentabilité) soit transférer cette contribution au consommateur final, ce qui signifie l’intégrer directement dans le coût des produits.

Il est possible, et même conseillé, de mentionner distinctement ces montants sur les devis et factures pour plus de transparence et de clarté.

Utiliser un logiciel de gestion

Certains logiciels de gestion permettent d’ajouter une mention d’éco-contribution obligatoire sur vos devis et factures et de déclarer aisément vos volumes auprès des éco-organismes. Cela permet de répondre à toutes ses obligations légales avec simplicité pour une gestion facilitée de son entreprise de bâtiment au quotidien.

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Vous savez à présent tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation attenante à l’éco-participation en 2024 ! Cette nouvelle obligation pour les entreprises du BTP s’inscrit dans une démarche de développement durable et de transition écologique française. Cet engagement collectif devrait permettre de réduire considérablement les déchets du secteur du bâtiment.