Modèle de contrat de sous-traitance : quelles sont les règles dans le BTP ?

Besoin de rédiger un contrat de sous-traitance BTP ? Qu’il s’agisse de recruter de la main d’œuvre pour un très gros chantier, lors d’un pic d’activité ou encore de combler un manque de savoir-faire, les raisons de vouloir sous-traiter un marché sont nombreuses ! Dans le bâtiment, cette opération est encadrée par un contrat de sous-traitance BTP entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Règles, mentions légales, modèle de contrat de sous-traitance… On fait le tour du sujet !

Le contrat de sous-traitance dans le BTP : à quoi sert-il ?

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

Avant de parler du contrat en lui-même, savez-vous ce qu’est la sous-traitance exactement ? On dit qu’une entreprise sous-traite lorsqu’elle (le donneur d’ordre) délègue une partie ou la totalité d’une prestation professionnelle à une autre entreprise (le sous-traitant).

Le sous-traitant agit ici sous un statut d’indépendant, et non pas d’employé. Il n’y a donc pas de lien de subordination, ce qui signifie qu’il assume l’entière responsabilité de son travail. C’est une pratique très répandue dans le secteur du bâtiment, notamment pour les chantiers importants.

Comment fonctionne un contrat de sous-traitance BTP ?

Une relation de sous-traitance implique donc deux interlocuteurs :

✔ un donneur d’ordre ;

✔ un sous-traitant.

Contrairement à la cotraitance, le client final (le maître d’ouvrage) n’est pas en contact avec le sous-traitant : tout passe par l’intermédiaire de l’entrepreneur principal. Pour sous-traiter une prestation, il faut obligatoirement que celle-ci soit encadrée par un contrat de sous-traitance BTP.

Le contrat de sous-traitance lie juridiquement l’entreprise principale et l’entreprise sous-traitante. Il vise à anticiper toute situation pouvant impacter le bon déroulement des travaux et assure que les droits et obligations des partis impliqués soient respectés. 

Son contenu doit donc être clair, précis et compréhensible. Il va porter sur des éléments comme les tarifs, les modalités d’exécution, l’identification des assurances ou les pénalités de retard.

À lire : La cotraitance sur les marchés du BTP : définition & intérêt

Sous-traitance vs prêt de main d’oeuvre à but lucratif

Attention à ne pas confondre sous-traitance et prêt de main d’œuvre à but lucratif, une pratique qui vise elle aussi à faire appel à des prestataires externes. À la différence de la sous-traitance, le prêt de main d’œuvre est cependant réservé aux entreprises de travail temporaire (agence d’intérim) ou à temps partagé. 

Modèle de contrat de sous traitance BTP

Pour gagner du temps, appuyez-vous sur un modèle de contrat de sous-traitance dans le bâtiment. Le modèle ci-joint a été réalisé par la CAPEB et la FFB, et est recommandé par le ministère de l’Artisanat.

Télécharger le modèle de contrat sous-traitance BTP

Les mentions obligatoires du contrat de sous traitance BTP

Les mentions légales à faire figurer dans un contrat de sous-traitance bâtiment se divisent en deux catégories : les conditions générales et les conditions particulières. D’importance équivalente, elles visent à définir les obligations des intervenants impliqués, à les protéger et à encadrer légalement la réalisation de la prestation. 

À savoir : si un litige survient lors de l’exécution d’une opération de sous-traitance, c’est le droit contractuel qui s’applique, et non le droit public.

Les conditions générales 

Les conditions générales sont les clauses que l’on retrouve dans l’ensemble des contrats de sous-traitance BTP. Ce sont les suivantes :  

• L’objet du contrat et la liste des pièces contractuelles ;
• L’application des dispositions contractuelles et légales ;
• Les modalités d’exécution du contrat (durée, délais de livraison…) ;
• Les modalités entourant la réception des travaux ;
• Les obligations de chaque parti ; 
• La clause de propriété intellectuelle/industrielle ;
• La garantie de paiement et les conditions de règlement ;
• La retenue de garantie (si applicable) ;
• Les conditions de résiliation du contrat ;
• La réserve de propriété ;
• Le tribunal compétent et les procédures à suivre en cas de litige.

Les conditions particulières

À la différence des clauses générales, les conditions particulières varient suivant les contrats pour s’adapter aux besoins du chantier en question. Elles indiquent ainsi :

• Les informations légales des deux entreprises (raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc)
• La description détaillée des travaux confiés au sous-traitant
• L’offre tarifaire unitaire et totale, en HT et en TTC ;
• Les assurances et garanties professionnelles souscrites ;
• La procédure à appliquer en cas de travaux supplémentaires
• Les sanctions et les pénalités en cas de retard.

Les règles à respecter dans un contrat de sous traitance dans le bâtiment

En pratique, signer un contrat de sous traitance dans le BTP implique de respecter plusieurs règles relatives à ce type d’opération.  

Obligations du donneur d’ordre

Tout d’abord, l’entreprise principale doit déclarer et soumettre à l’approbation du maître d’ouvrage chaque sous-traitant qu’elle souhaite intégrer au chantier.

Elle doit également délivrer une garantie de paiement à l’entreprise sous-traitante. Celle-ci assure à cette dernière d’être payée par le donneur d’ordre, ou par le maître d’ouvrage en cas de défaillance du donneur d’ordre. 

Obligations de résultat et/ou moyen du sous-traitant

De son côté, le sous-traitant est également soumis à certaines obligations, notamment en matière de livraison et de qualité du travail. Rappelons en effet qu’il n’existe pas ici de lien de subordination, et que celui-ci est 100% indépendant.

Par conséquent, le donneur d’ordre est en droit d’imposer une obligation de moyen ou de résultat à son sous-traitant. Dans le bâtiment, il s’agit le plus souvent d’une obligation de résultat puisque les prestations sont quantifiables (pose d’un carrelage, construction d’une cloison, etc.).

L’auto-liquidation de TVA en sous-traitance BTP

Dans le BTP, les opérations de sous-traitance entrainent également une gestion particulière de la TVA, que l’on nomme l’autoliquidation de TVA. Cela sous-entend que le sous-traitant est exonéré de TVA et que c’est à l’entreprise donneuse d’ordre de veiller à la récupérer et à reverser à l’Etat les taxes correspondantes aux travaux sous-traités.

A savoir que cette particularité ne concerne pas tous les types de travaux, et exclue certaines prestations comme le nettoyage de chantier, la location d’engins ou la fabrication d’ouvrages sans pose.

À lire : L’autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : comment ça marche ?

Les avantages d’un contrat de sous-traitance BTP 

La sous-traitance est un procédé très courant dans le BTP et peut s’avérer très avantageux pour l’ensemble des partis impliqués directement ou indirectement. 

Pour le donneur d’ordre

Pour une entreprise du bâtiment, sous-traiter ses chantiers peut être extrêmement rentable. En effet, l’entreprise donneuse d’ordre gagne non seulement en valeur ajoutée, mais aussi en capacité de travail et en flexibilité sur le type de missions auxquelles elle candidate. On note ainsi 3 avantages majeurs à la sous-traitance BTP :

• Participer à des appels d’offres et décrocher plus de contrats même sans avoir les qualifications, le temps, la main d’œuvre ou le matériel nécessaire. 
• Bénéficier des compétences et des ressources du sous-traitant de façon ponctuelle, sans avoir à embaucher de nouveaux salariés ou se former soi-même.
• Dans certains cas, prendre une plus grande marge sur le chantier, par exemple en profitant des équipements et machines du sous-traitant au lieu de devoir les louer. 

Pour le sous-traitant

Du côté de l’entreprise sous-traitante, le bénéfice est évident. La sous-traitance est une solution très pratique pour trouver de nouveaux chantiers tout en gardant son indépendance.

En outre, les sous-traitants n’ont pas besoin de se soucier d’entretenir une relation commerciale avec leur client, puisqu’ils n’interagissent qu’avec le donneur d’ordre. 

Pour le maître d’ouvrage 

Enfin, pour le maître d’ouvrage, ce procédé est gagnant-gagnant. Au lieu de devoir gérer plusieurs prestataires en même temps, celui-ci n’a ici qu’un seul interlocuteur : le donneur d’ordre.

C’est ce dernier qui communique avec l’entreprise, gère le contrat de sous-traitance et est responsable de la bonne exécution des travaux du sous-traitant. Le maître d’ouvrage profite donc de l’expertise de plusieurs professionnels tout en ne s’adressant qu’à un prestataire unique. 

Les risques de la sous-traitance dans le BTP

Si la sous-traitance a beaucoup d’avantages, ce dispositif a aussi sa part de risques, notamment pour le donneur d’ordre. En effet, en faisant appel à un sous-traitant, celui-ci perd le contrôle sur une partie de la mission. 

Si ce dernier ne respecte pas les attentes en matière de qualité et de délais, cela va impacter négativement la confiance que le client lui porte. Une vérification préalable du sérieux du prestataire, ainsi qu’un suivi de chantier rigoureux sont donc recommandés pour garantir la qualité de la prestation. 

Pour le sous-traitant, le risque principal est une diminution de ses tarifs et de ses marges pour rester compétitif. En effet, le donneur d’ordre souhaite faire l’offre tarifaire la plus attractive possible au client, et sera donc plus enclin à aller vers le sous-traitant proposant les prix les plus bas. 

Envie d’une rapide explication en image ? Jetez un oeil à notre vidéo sur la sous-traitance dans le BTP ⤵

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Vous savez tout sur le contrat de sous-traitance BTP et les règles qui régissent cette pratique. Très important, ce document définit les droits et et les obligations de chaque partie et encadre l’exécution de la prestation. Que vous vous retrouviez en position de donneur d’ordre ou de sous-traitant, soyez donc bien vigilant sur les clauses à y intégrer. Assurez-vous aussi d’avoir une relation de confiance avec votre interlocuteur afin d’éviter au maximum les litiges sur le chantier.