Qu’est-ce que la consolidation des comptes ? Les règles de base

Si votre activité professionnelle se développe, vous pouvez être amené à prendre le contrôle de plusieurs filiales. Obtenir une vision globale sur sa situation financière et patrimoniale devient alors plus difficile avec un groupe de sociétés. C’est la raison pour laquelle il existe une obligation légale de consolider ses comptes dans la plupart des cas. Alors, quelle est la définition des comptes consolidés ? Qui est concerné par la consolidation des comptes ? Quelles sont les différentes techniques ? On décortique cette pratique de comptabilité en détail dans cet article.

Consolidation des comptes : définition

Qu’est-ce que c’est ?

La consolidation des comptes est une méthode comptable qui permet de regrouper les comptes d’un groupe d’entreprises de façon relative selon le degré de contrôle de l’une sur l’autre.

En France, il s’agit d’une obligation légale et encadrée par la loi : à partir du moment où une entreprise exerce un contrôle ou une influence notable sur une ou plusieurs autres sociétés, l’obligation de comptes consolidés s’applique. 

Comment fonctionne la consolidation des comptes ?

La consolidation comptable consiste à réaliser des états financiers (bilan, compte de résultat, etc.) reflétant la réalité financière des sociétés membres, dans le but de les réunir comme s’il s’agissait d’une seule entité économique. Le chef d’entreprise profite ainsi d’une vision globale des capitaux et de la rentabilité du groupe.

L’objectif ? Faire preuve de plus d’efficacité et simplifier la prise de décisions des opérations de restructuration ou de cession. Une consolidation des comptes peut avoir lieu en interne (par la direction financière du groupe) ou en externe (par des experts-comptables).

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Qui est concerné par les comptes consolidés ?

Les entreprises devant se soumettre à l’obligation

L’obligation des comptes consolidés concerne les sociétés commerciales exerçant un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres entreprises, et dont les seuils de consolidation suivants sont dépassés :

• plus de 50 % des droits de vote de la filiale (la société mère a le contrôle exclusif de droit sur la filiale) ;
• plus de 40 % des droits de vote de la filiale et une nomination pendant au moins 2 exercices de la majorité des organes d’administration, de contrôle et de surveillance (la société mère exerce un contrôle exclusif “de fait” sur la filiale, contrôle qui peut résulter d’un contrat ou des statuts) ;
• entre 20 % et 50 % des droits de vote de la filiale (la société mère détient une influence notable sur la filiale) ;
• dans la mesure où la société mère exerce un contrôle conjoint de la filiale.

Les exceptions de la consolidation des comptes

Toutefois, la consolidation comptable ne s’applique pas obligatoirement pour :

• Les entreprises de petite et moyenne taille : les groupes qui ne dépassent pas les seuils de 48 millions d’euros de chiffre d’affaires, 24 millions d’euros de bilan et 250 salariés. Toutefois, si une entreprise dépasse 2 de ces 3 seuils, elle doit se plier à l’obligation de la consolidation.
• Les filiales qui ne représentent pour le groupe qu’un intérêt ou une importance négligeable : la société mère détient moins de 20 % des droits de vote de la filiale.
• Les entreprises côtées en Bourse.

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Les différentes méthodes de consolidation comptable

Intégration globale

L’intégration globale est la technique appliquée lorsque la société consolidante possède le contrôle exclusif (qu’il soit de droit ou de fait) sur la société à consolider.

Cela correspond à plus de 50 % de contrôle de droit ou 40 % dans la mesure où aucun autre actionnaire ne détiendrait la même proportion (ou plus) de la société consolidée : c’est ce qu’on appelle alors le contrôle de fait.

Si l’entreprise consolidante respecte un de ces critères, la consolidation des comptes en intégration globale consiste à réunir la totalité des postes du bilan (actif et passif) et du compte de résultat (produits et charges) avec la ou les filiales consolidées.

Intégration proportionnelle

Dans le cadre d’une intégration proportionnelle, la société mère possède ici un contrôle conjoint sur l’entreprise filiale. La consolidation comptable consiste alors à fusionner les postes du bilan (actif et passif) et du compte de résultat (produits et charges) avec la ou les sociétés consolidées.

Le tout, proportionnellement à ce que possède la société consolidante en termes de contrôle. Cela signifie qu’avec une consolidation avec intégration proportionnelle, la société mère doit détenir la même part du capital de la société consolidée que les autres actionnaires.

Mise en équivalence  

Enfin, la méthode de la mise en équivalence peut être utilisée si la société consolidante ne détient qu’une influence notable sur la société consolidée, soit moins de 20 % de droit de vote. Cependant, si l’influence est notable, alors aucun regroupement n’est possible dans cette situation : l’entreprise ne peut pas intégrer les postes du bilan et du compte de résultat de l’entreprise qu’elle souhaite consolider avec les siens.

Les étapes pour faire la consolidation de ses comptes

Définir le périmètre de la consolidation

Avant de consolider ses comptes, il est nécessaire de définir un périmètre de consolidation. C’est une étape obligatoire qui permet de générer une vue d’ensemble des filiales du groupe qui doivent être incluses dans les comptes consolidés par la société mère. Ce périmètre aide également à choisir la bonne technique de consolidation selon la situation.

Attention : notez bien que depuis le 1er janvier 2016, les sociétés sous influence notable dans un groupe consolidé doivent obligatoirement être prises en compte dans le processus de consolidation si la société mère n’obtient pas une exemption à consolider ses comptes.

Réaliser les calculs de consolidation comptable

Il existe ensuite différents calculs à réaliser pour mener à bien la consolidation :

• Regroupement des postes comptables : il faut procéder au regroupement des différents postes avec l’entreprise consolidée, mais aussi de plusieurs documents comptables comme le bilan (actif et passif) et le compte de résultat (produits et charges).
• Répartition des intérêts : il est nécessaire de répartir les capitaux propres et les résultats entre les actionnaires principaux et ceux minoritaires (ici uniquement si l’entreprise consolidante) ne détient pas à 100 % l’entreprise cible).
• Éliminer les opérations réciproques : ces opérations concernent surtout des titres de participation de la filiale entre l’entreprise consolidante et l’entreprise consolidée. 

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La consolidation est donc un terme comptable qui rassemble les actions visant à créer un compte de résultat et un bilan consolidé entre une société mère et une ou plusieurs filiales. Vous pouvez tout à fait vous tourner vers des solutions de comptabilité d’entreprise ou des cabinets d’expertise-comptable pour faciliter ce processus et profiter de leur savoir-faire dans ce domaine. 

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