Le congé paternité pour les auto-entrepreneurs : quels sont vos droits ?

Il n’y a pas que les salariés qui ont droit au congé paternité : les auto-entrepreneurs également ! Eh oui, à l’occasion de l’arrivée d’un enfant, que ce soit suite à une naissance ou à une adoption, les cotisations sociales versées chaque mois vous ouvrent le droit au congé paternité auto-entrepreneur. Alors, comment en bénéficier ? Quelle est sa durée ? Et surtout, quel est le montant des indemnités ? Autant de questions qui se bousculent dans votre tête et auxquelles nous répondons dans cet article. 

La couverture santé des auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des micro-entrepreneurs ne sont plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, mais à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Vous bénéficiez donc d’une prise en charge similaire aux salariés en ce qui concerne les consultations médicales, l’hospitalisation ou encore le remboursement des médicaments. 

En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous versez chaque mois des cotisations sociales qui ont pour but de financer votre retraite, l’assurance maladie, ou encore le congé paternité et maternité.

Ces cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires mensuel réalisé. Un taux vient ensuite s’appliquer en fonction de la nature de l’activité exercée. Il est de 12,8 % pour les activités de vente de marchandises, et de 22 % pour les prestations de services relevant des BIC et des BNC. 

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La durée du congé paternité auto-entrepreneur

Durée du congé avant 2021

Jusqu’à juillet 2021, la durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs était de 11 jours maximum (week-end et jours fériés inclus).

S’il s’agissait d’une naissance multiple ou d’une adoption multiple, vous pouviez alors avoir droit à 18 jours d’arrêt. Ces jours s’ajoutaient aux 3 journées d’absence prévues par le Code du travail. 

Durée du congé paternité auto-entrepreneur depuis 2021

L’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 est venu apporter quelques petits changements à la durée du congé paternité pour les salariés et les entreprises.

Depuis le 1er juillet 2021, le durée du congé paternité auto-entrepreneur est passé de 11 à 25 jours, et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Un allongement significatif qui vaut également en cas d’adoption ! 

Une autre nouveauté de la réforme concerne la possibilité de fractionner ces jours (en incluant une période obligatoire) ou de tout prendre en une seule fois.

En pratique, voici comment les congés se découpent et quelles conditions les encadrent :

• A compter du jour de la naissance (ou adoption) de l’enfant, il est obligatoire de prendre 7 jours de congé paternité ;
• Il reste donc ensuite 18 jours (naissance simple) ou 25 jours (naissances multiples) à prendre.
• Ces jours ne sont pas obligatoires et peuvent être consécutifs ou divisés en 2 ou 3 parties (chaque partie faisant un minimum de 5 jours).
• L’intégralité de ces jours de congé doivent être pris dans un délai de 6 mois à partir de la naissance (ou adoption) de l’enfant.

Mettons par exemple que votre enfant naisse le 3 mai 2022. Vous devez donc prendre vos 7 jours de congés obligatoires du 3 au 10 mai. Ensuite, vous pouvez retourner au travail, reprendre 10 jours du 20 au 30 juin 2022, reprendre à nouveau le travail, et vous arrêter de nouveau 8 jours du 5 au 12 août.

Sinon, une autre alternative est de prendre les 25 jours de façon consécutives, soit du 3 au 28 mai.

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Quel est le montant des indemnités ? 

En tant que chef d’entreprise, vous devez assurer votre revenu et vous vous demandez sûrement quel est le montant du congé paternité auto-entrepreneur ?

Sachez que si vous prenez un congé paternité, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire qui est revalorisée chaque année.

Elle s’élève actuellement à 56,35 euros par jour, si le montant annuel de vos revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 046,40 euros :

• Sur 25 jours, cela fait un total de 1408,75 € ;
• Sur 32 jours, cela fait un total de 1803,2 €.

Dans le cas où votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 045,40 €, vous ne percevrez que 10 % de l’indemnité journalière forfaitaire, soit 5,63 € :

• Sur 25 jours, cela fait un total de 140,75 € ;
• Sur 32 jours, cela fait un total de 180,16 €.

Cette indemnité journalière est versée quel que soit le jour de l’année, week-end et jour férié compris. Elle est revalorisée tous les ans et devrait donc augmenter au 1er janvier 2022.

Comment demander le congé paternité micro-entreprise ? 

Les conditions

Que vous attendiez un heureux évènement ou qu’il s’agisse d’une adoption, le congé paternité est votre droit. Pour en bénéficier, vous devrez : 

• justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée, à la date présumée d’accouchement ou d’adoption ; 
• arrêter totalement de travailler pendant ce congé ; 
• prendre ce congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption. 

Les démarches

Pour bénéficier des jours d’arrêt, il n’y a pas de formulaire congé paternité auto-entrepreneur à remplir. Il vous suffira d’envoyer à l’organisme concerné, à savoir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : 

• une photocopie du livret de famille, ou un extrait d’acte de naissance ; 
• une déclaration sur l’honneur ; 
• une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par son père ; 
• une copie de l’acte d’enfant sans vie, si l’enfant est né sans vie, et un certificat médical.

Le congé parental d’éducation

À la suite d’une adoption ou d’une naissance, vous pouvez également avoir l’envie de prendre un congé parental d’éducation auto-entrepreneur.

Pour en bénéficier, vous devrez dans ce cas cesser totalement ou partiellement votre activité, pour vous dédier à votre enfant.

Comme pour les salariés, le congé parental auto-entrepreneur n’est pas rémunéré. Toutefois, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’une allocation de la part de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

En effet, vous pouvez percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui comprend :

• la prime à la naissance ou à l’adoption
• l’allocation de base
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant
• le complément de libre choix du mode de garde.

⚠ Sachez que certaines aides sont cumulables, mais qu’elles sont quoi qu’il en soit soumises à conditions. 

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À savoir : si vous optez pour une interruption totale de votre activité, vous devrez alors mettre en sommeil votre entreprise, ce qui vous permettra de vous dédier entièrement à l’éducation de votre enfant sans devoir procéder à la dissolution de votre société. Attention, cette mise en sommeil n’est possible que si l’auto-entreprise n’est pas endettée. 

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Vous connaissez à présent toutes les démarches à effectuer en tant qu’auto-entrepreneur pour prendre un congé paternité. Que vous soyez artisan, prestataire de service ou freelance, n’hésitez pas à en profiter, le congé paternité auto-entrepreneur est un droit. Mais, pour partir sereinement et profiter pleinement de votre enfant, n’oubliez pas d’anticiper les démarches afin que vos droits soient déclenchés en temps et en heure.