Main tenant une carte d'identification du BTP
Sommaire
Obligatoire pour la plupart des salariés et ouvriers du bâtiment travaillant sur des chantiers, la carte pro BTP est un dispositif officiel et sécurisé. Elle permet l’identification des professionnels du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la régularisation du secteur en réduisant la fraude.
Qui est donc concerné par la carte BTP, combien coûte t-elle et quelles sont les démarches pour l’obtenir ?
La carte d’identification professionnelle BTP, ou carte pro BTP, a été créée en 2006 et est devenue obligatoire depuis la Loi Macron de 2015 pour de nombreux artisans et salariés BTP.
L’idée derrière sa création est de lutter contre la fraude au détachement et la concurrence déloyale en régularisant le secteur du bâtiment qui connaît un accroissement du travail illégal depuis quelques années.
S’il est contrôlé, l’employeur doit ainsi être en mesure de prouver qu’il a bien déclaré l’identité de son personnel effectuant des travaux sur un chantier, au risque de s’exposer à des sanctions judiciaires.
La carte pro BTP n’est pas destinée à tous les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il convient donc de distinguer quels sont les métiers et les statuts qu’elle englobe.
La carte professionnelle est obligatoire pour :
Pour une liste plus détaillée, il convient de se référer à la loi qui précise dans l’article R.8291-1 du Code du Travail la liste des activités où l’obligation de la carte BTP s’applique :
« … travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. »
À titre d’exemple, des salariés oeuvrant dans des secteurs comme la menuiserie, l’électricité ou la peinture doivent automatiquement demander la carte, car ces activités sont de nature artisanale et font partie intégrante du secteur BTP.
Les employés d’une entreprise fabricant des éléments métalliques n’ont quant à eux pas besoin de la carte pro BTP. En revanche, si cette même entreprise propose également de poser ou d’installer les éléments métalliques, les employés en charge de cette activité devront posséder la carte.
Les salariés qui supervisent des chantiers ou assurent le diagnostic technique des bâtiments sont également concernés par la carte BTP : chefs de chantier, chefs d’équipe, conducteurs de travaux…
Enfin, les employés de nettoyage qui interviennent sur un chantier ou un site en cours de construction doivent également posséder la carte professionnelle. S’ils n’interviennent sur le site qu’une fois les travaux terminés, elle n’est pas obligatoire.
En cas de doute, le site officiel de la carte professionnelle BTP détaille les catégories de métier entrant dans le champ d’action de la carte.
Certaines entreprises et professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics ne sont pas concernés par l’obligation de posséder la carte BTP.
Les auto-entrepreneurs n’employant pas de salariés en sont exemptés.
Il en va de même pour les professions qui ne touchent pas directement à l’exécution des travaux, même lorsqu’elles sont exercées sur un site ou un chantier de construction : architectes, chauffeurs-livreurs, métreurs, diagnostiqueurs immobilier, cadres dirigeants, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, salariés commerciaux et responsables des services supports (comptabilité, ressources humaines, IT…).
Les prestataires de transport de marchandises et de matériels comme les chauffeurs poids lourds ou les fournisseurs d’équipements ne sont pas tenus d’avoir une carte BTP s’ils s’en tiennent à ces seules opérations sur un chantier.
Les stagiaires en sont également dispensés, à la condition que leur tuteur soit capable de présenter une convention de stage.
La demande de la carte d’identification professionnelle BTP est exclusivement dématérialisée, aucune demande ne peut être faite par courrier. Elle s’effectue en ligne sur le site www.cartebtp.fr.
C’est à l’employeur ou à la société de travail temporaire de faire la demande de la carte professionnelle à l’embauche de tout nouveau salarié, avant le démarrage du contrat ou de la mission.
Pour obtenir une carte pro BTP, suivez les 3 étapes suivantes :
L’employeur doit d’abord se créer un compte sur le site internet www.cartebtp.fr et renseigner les informations sur son entreprise et son représentant légal qui figureront ensuite sur la carte : numéro Siren, raison sociale, logo.
Il doit ensuite procéder à la déclaration des salariés en indiquant leur nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance. Pour les salariés détachés ou intérimaires, il faut également préciser l’adresse du chantier, la durée prévue ou les dates de début et de fin des travaux. Ces informations viendront compléter celles de l’entreprise sur le recto de la carte. Il existe 2 processus de déclaration selon le nombre de salariés à déclarer :
Les photos sont obligatoires à l’attribution de la carte et doivent être récentes et conformes aux normes en vigueur.
La photo de la carte BTP doit respecter d’un certain nombre de critères pour être acceptée lors du contrôle automatique : dimensions, proportions, cadrage, netteté, arrière plan neutre, format JPG.
Un guide et une application mobile sont mis à disposition sur le site officiel pour aider l’employeur à réaliser des portraits conformes à la norme.
Une fois la demande effectuée, l’employeur doit absolument remettre une attestation au salarié justifiant de la demande en cours. C’est cette attestation qu’il faudra présenter en cas de contrôle sur un chantier.
Les cartes seront ensuite délivrées par courrier postal.
Les salariés sont tenus d’avoir leur carte professionnelle en permanence sur eux. Chaque carte d’identification possède un QR code que les inspecteurs du travail peuvent scanner directement lors d’un contrôle pour vérifier sa validité.
En 2020, le prix de la carte BTP s’élève actuellement à 10.80 €.
Pour comprendre comment est calculé ce tarif, le site officiel du dispositif a mis à disposition sa méthode de calcul à travers un schéma très explicite.
La durée de vie de la carte pro BTP dépend du statut du salarié et de la localisation de l’employeur.
Pour un salarié d’une entreprise basée en France en CDD, CDI ou contrat pro, la carte est valide seulement durant la durée du contrat. Quand l’employé quitte l’entreprise, il doit restituer sa carte qui devient alors invalide et renouveler sa demande de carte chez son nouvel employeur.
Un employé intérimaire garde sa carte valide pendant 5 ans à compter de la date de délivrance, quel que soit le nombre d’entreprises pour lesquelles il travaille durant cette période.
Pour les entreprises basées à l’étranger employant des salariés détachés, intérimaires ou non, la durée de validité de la carte BTP va du début à la fin du contrat de détachement.
La carte professionnelle BTP fait l’objet de contrôles réguliers par différents organismes (police judiciaire, inspection du travail…) et les sanctions en cas de manquement sont sévères.
L’employeur encourt jusqu’à 2000 € d’amende par salarié s’il n’effectue pas la déclaration de ses salariés. En cas de récidive, l’amende peut s’élever à 4 000 € (le montant maximum de l’amende ne pouvant pas dépasser 500 000 €).
En cas de fausse déclaration, l’employeur risque des poursuites pénales.
En conclusion, vous savez maintenant tout sur le carte PRO BTP et comment l’obtenir ! Si votre entreprise réalise des travaux du bâtiment, n’attendez plus pour faire les démarches pour vous et vos employés !