Calendrier de la facture électronique et dates clés

Un amendement récent au projet de loi de finance 2024 a redéfini les échéances pour l’adoption obligatoire de la facturation électronique, en fonction de la taille des entreprises. Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation de facture électronique pour les entreprises en France s’appliquera désormais à partir du 1er septembre 2026. Quel est le calendrier de la facturation électronique ? Découvrez les nouvelles échéances sur l’obligation de facture dématérialisée !

Nouvelle réforme sur la facture électronique : petit rappel

La réforme de la facturation électronique est une initiative mise en place par le gouvernement pour moderniser et digitaliser les échanges commerciaux entre entreprises.

Elle impose progressivement à toutes les entreprises (quelles que soient leur taille et secteur d’activité) de passer à l’émission et à la réception de factures sous format électronique, en remplacement des factures papier traditionnelles.

Cette loi sur la facture électronique répond à plusieurs objectifs clés :

• Simplification et modernisation des processus : le calendrier de facturation électronique vise à simplifier les processus de facturation pour les entreprises en automatisant la création, l’envoi, la réception et l’archivage des factures. Cela permet de réduire les coûts associés au traitement manuel des factures (notamment l’impression, l’affranchissement et le stockage physique).
• Meilleures traçabilité et sécurité : les données sont mieux protégées, et il est plus facile de suivre l’état des paiements, mais aussi de repérer les anomalies ou les fraudes.
• Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA : la dématérialisation des factures permet aux administrations fiscales de mieux contrôler et suivre les transactions entre les entreprises, en particulier la TVA qui est un enjeu majeur pour les finances publiques.
• Respect des normes européennes : l’application du calendrier sur la facture électronique s’inscrit dans une dynamique européenne de modernisation des échanges commerciaux. L’Union Européenne encourage l’adoption de la facturation électronique pour harmoniser les pratiques entre les États membres et faciliter le commerce intra-européen.

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Calendrier de la facturation électronique : les dates clés

La loi de finances pour 2024 a défini un nouveau calendrier concernant la réception et l’émission des factures électroniques afin de faciliter la transition vers la facturation électronique pour toutes les entreprises.

Réception des factures électroniques

La première contrainte majeure pour les entreprises concerne la réception obligatoire des factures sous format électronique. Dès le 1er septembre 2026, il sera impératif pour toutes les entreprises d’adopter ce système.

La pleine conformité avec cette exigence doit être assurée au plus tard le 1er décembre 2026. Une préparation approfondie est nécessaire pour garantir une transition sans heurts et pour éviter toute perturbation des opérations commerciales.

Emission des factures électroniques

Voici les dates d’application de l’obligation d’émettre des factures dématérialisées :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises.

À savoir que les délais mentionnés dans ce calendrier pourront être prolongés (en cas de besoin) de 6 mois au maximum. Il est également important de noter que ce calendrier régira aussi la mise en œuvre de la transmission des données de transactions des entreprises.

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Nouveau calendrier de facturation électronique : une phase pilote en France

En 2025, la France lancera un projet pilote d’envergure pour la mise en place de la facturation électronique. Cette initiative réunira des entreprises de diverses tailles pour évaluer et peaufiner les procédures et les systèmes de facturation et de déclaration électroniques.

L’objectif est de s’assurer que ces systèmes s’intègrent parfaitement dans le cadre réglementaire complexe et sophistiqué de conformité fiscale et de contrôle des transactions (CTC).

Également, en 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a lancé une phase d’expérimentation du Portail Public de Facturation depuis le 3 janvier. Ce portail (basé sur la plateforme Chorus Pro) constitue une étape importante dans la modernisation de la facturation électronique en France.

Les attentes concernant le cadre réglementaire ont été précisées au premier trimestre 2024 et comprennent :

• les périodes de tolérance pour la mise en œuvre selon les différents groupes cibles et pour le dépôt des factures en format PDF ;
• la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser SecNumCloud ;
• la programmation des premiers audits des Processus de Déclaration Préalable (PDP), qui débuteront 1 an après la mise en application, c’est-à-dire à partir de septembre 2027.

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Les outils à destination des entreprises pour respecter l’obligation de facture électronique

Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, les entreprises ont plusieurs options :

• Utilisation d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : les entreprises peuvent choisir une PDP enregistrée par l’administration fiscale, qui peut être la même que celle utilisée par leur fournisseur ou une différente. La liste des plateformes candidates à l’immatriculation PDP a été publiée par l’administration fiscale le 18 janvier 2024.
• Utilisation du Portail Public de Facturation Chorus Pro : Chorus Pro reste une alternative directement accessible pour la gestion des factures électroniques.

En ce qui concerne l’e-reporting, les données transactionnelles doivent également être transmises à l’administration fiscale (soit via une PDP, soit par le biais de Chorus Pro).

En outre, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 établit les méthodes pour sécuriser les factures électroniques, notamment par l’utilisation d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié, dans le cadre de l’obligation imminente d’émettre et de recevoir des factures électroniques (e-voicing).

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Qu’est-ce qui change en plus de l’obligation de dématérialisation des factures ?

Le calendrier de facturation électronique obligatoire s’applique à toutes les transactions entre entreprises situées en France et assujetties à la TVA. Cette obligation concerne :

• les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées en France entre deux entités soumises à la TVA, à moins que ces opérations ne soient exemptées de TVA ;
• les acomptes relatifs à ces transactions ;
• les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités.

À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, de nouvelles mentions obligatoires devront aussi figurer sur les factures :

• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• une indication précisant si les transactions facturées concernent uniquement des livraisons de biens, des prestations de services, ou une combinaison des deux ;
• les modalités de paiement de la TVA sur les débits, si le prestataire a choisi cette option.

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Le calendrier de la réforme sur la facture électronique transcende le cadre d’une simple mesure administrative pour devenir un pilier central de la digitalisation de l’économie française. Cette nouvelle loi, en optimisant le suivi des transactions, vise à booster la compétitivité des entreprises tout en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale. Elle contribue ainsi à l’établissement d’une économie plus équitable et transparente !