La mention bon pour accord : définition et valeur juridique

En tant qu’entreprise, il est essentiel de sécuriser vos collaborations en obtenant la signature de documents légaux, notamment votre devis. Lorsque votre prospect ajoute la mention bon pour accord et signe le document, cela marque le début officiel de votre collaboration. Mention bon pour accord, obligatoire ou pas ? Quelle est la valeur juridique d’un bon pour accord ? Peut-on annuler la prestation après l’ajout de cette mention ? Découvrez notre guide complet sur la mention bon pour accord sur le devis !

La mention bon pour accord pour valider un projet

Qu’est-ce qu’un bon pour accord ?

La mention bon pour accord signifie que le client s’engage sur les conditions d’une prestation. Cette mention, qui peut également apparaître sous la forme « lu et approuvé« , doit être écrite et accompagnée d’une signature. Elle intervient après l’envoi d’un devis qui précise les modalités d’achat d’un bien ou d’un service (y compris le prix).

Le « bon pour accord » peut être exprimé dans une lettre ou tout autre document écrit, et il est possible de donner son accord par e-mail. Généralement, cette mention est incluse directement sur le devis fourni par le vendeur ou le prestataire. Elle est l’une des mentions courantes et vient compléter la signature du client, nécessaire pour manifester son acceptation.

Quelle est sa valeur juridique ?

Vous vous interrogez probablement sur la valeur juridique de la mention bon pour accord sur un devis. Il faut savoir que cette mention n’est pas obligatoire : l’absence de « bon pour accord » sur un devis ne peut être vue comme une absence de consentement si le client a signé le document. Elle n’a ainsi de valeur que si elle est accompagnée d’une signature. 

Une fois le devis signé, même sans les mentions « lu et approuvé » ou « bon pour accord », il se transforme en engagement contractuel. L’entreprise peut alors s’appuyer sur cet accord pour exiger le paiement du prix convenu, et le client perd la possibilité de renégocier le prix. En cas de litige, le devis signé peut donc être utilisé comme preuve devant un tribunal.

Qui appose la mention d’un bon pour accord sur le devis ? 

Habituellement, c’est le client qui doit ajouter la mention bon pour accord suivie de sa signature, particulièrement lorsqu’il envoie une lettre séparée du devis pour exprimer son consentement et la validation d’accord.

Cependant, dans la plupart des cas, notamment pour les entreprises de bâtiment où l’on parle de « bon pour travaux« , cette mention est déjà pré-imprimée sur le devis. Le client doit alors simplement signer le document. Pour indiquer son accord et compléter cette formalité légale, le devis doit inclure les éléments suivants :

• la mention « bon pour accord » ;
• la signature du client (et le numéro Siren ainsi que le tampon si le client est une personne morale) ;
• le nom et les coordonnées de l’entreprise prestataire.

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Quels sont les engagements liés au bon pour accord ?

Côté client

En dehors des situations de démarchage à domicile ou de retard dans l’exécution de la prestation, le client est engagé par sa signature bon pour accord à payer le prix convenu et à ne pas entraver la réalisation correcte de la prestation.

Inversement, il n’est pas obligatoire de régler des montants excédant le devis initial, à moins qu’un avenant ne soit signé. De plus, il est fréquent que certains professionnels exigent un acompte ou des arrhes lors de la signature du devis ou du contrat. La gestion de ces paiements en cas d’annulation du contrat diffère selon les cas.

Côté entreprise

Un professionnel qui a émis un devis signé bon pour accord est tenu de réaliser la prestation aux conditions et au tarif indiqués sur le devis. C’est pour cette raison que le devis est requis pour certaines activités et doit inclure des informations spécifiques.

Ces obligations s’appliquent notamment dans les domaines suivants :

• travaux et services liés au bâtiment ;
• location de voitures ;
• services à la personne ;
• chirurgie esthétique ;
• appareils auditifs, entre autres.

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Comment annuler un devis signé avec bon pour accord ?

Côté client 

Si votre client décide de ne plus recourir à vos services après avoir signé le devis ou le « bon pour accord », il reste contractuellement lié à votre entreprise. Pour maintenir une bonne relation commerciale, vous pourriez envisager de résilier le contrat à l’amiable sans engager de poursuites judiciaires.

Toutefois, la résiliation est possible dans deux cas spécifiques, même avec la signature du devis avec mention manuscrite ou électronique :

1. Démarchage à domicile : pour ces services, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date du contrat, durant lequel il peut annuler sans pénalité.
2. Retard de livraison supérieur à 7 jours : si la prestation est retardée de plus de 7 jours par rapport au délai prévu, le client est en droit d’annuler le devis.

Pour formaliser le rejet après signature, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre entreprise. Vous pouvez alors réaliser des modifications de contrat, ou bien annuler l’accord prestation.

Côté entreprise

Le professionnel peut annuler un devis signé bon pour accord et se retirer du contrat en cas de force majeure ou si le client entrave l’exécution correcte de la prestation. Dans de telles situations, il est de la responsabilité du professionnel de démontrer les raisons justifiant la rupture du « bon pour accord ».

Il existe des circonstances de force majeure où il est possible de résilier un contrat signé avec lu et approuvé ou bon pour accord :

• si vous avez inclus un délai de rétractation dans votre devis ;
• en cas de démarchage à domicile, le client a un délai légal de 14 jours pour se rétracter ;
• si la prestation est retardée de plus de 7 jours par rapport à la date convenue ;
• si des arrhes ont été payées et le client choisit de ne pas récupérer cette somme, bien que les acomptes engagent les deux parties une fois le devis signé.

Si votre client annule un devis signé sans bénéficier d’un droit de rétractation, vous êtes en droit de facturer les prestations déjà effectuées. De plus, en cas de non-respect des termes du contrat, vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat. Cette situation ne doit pas nécessairement être préjudiciable pour vous.

A lire également : Le client peut-il annuler un devis travaux déjà signé ?

Comment faire facilement un devis avec bon pour accord ?

Bien que les entrepreneurs utilisent fréquemment Excel et Word, ces outils ont leurs limites, notamment en termes d’automatisation, de gestion du temps et de collaboration. L’utilisation d’un logiciel de devis et factures permet de relier toutes les informations et de faciliter la création de documents réglementaires.

Avec Obat, vous n’avez plus à vous soucier de l’ajout des mentions légales obligatoires puisqu’elles sont intégrées automatiquement. Notre logiciel de devis et factures est un outil précieux pour accélérer les ventes : vous pouvez créer, envoyer et obtenir la signature électronique de vos devis en un seul clic. Notre solution vous alerte également pour la création et le paiement en ligne des factures : améliorez vos délais de paiement et votre relation clientèle !

Un devis signé a donc valeur d’accord commercial : c’est la preuve de l’acceptation d’offre de la part de votre client. Toutefois, seule la signature a une validation juridique ! La mention bon pour accord de prestation n’a pas les même implications légales que la signature. Veillez donc bien à obtenir les signatures manuscrites ou électroniques de vos clients sur les devis avant de démarrer les chantiers.

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