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À la commande d’un produit ou d’un service, il n’est pas rare pour un professionnel d’exiger une avance de la part du client. Cette somme d’argent, qui correspond souvent à un pourcentage de la facture totale, peut être exigée sous forme d’arrhes ou acompte. La qualification de cette avance a une importance capitale puisque si la vente ou la prestation ne se fait pas, les conséquences seront différentes. En effet, ces deux notions juridiques engagent toutes deux le vendeur et l’acheteur, mais elles comportent malgré tout des différences.
Alors qu’est-ce qu’un acompte et que sont les arrhes ? Pourquoi verser l’un ou l’autre et qu’est-ce qui distingue ces deux notions au niveau juridique ? On vous dit tout sur les différences entre acompte et arrhes et dans cet article.
Les arrhes constituent une somme d’argent qui est versée de la part de l’acheteur ou du consommateur au vendeur, dans le but de garantir son engagement. Il ne s’agit cependant pas d’un engagement définitif, puisque l’acheteur peut toujours renoncer aux travaux ou à la prestation de service, malgré les arrhes versées. Cependant, en cas d’abandon, il perd l’argent avancé.
Payer des arrhes engage donc l’acheteur, mais vous engage également en tant que vendeur ou prestataire de services à réaliser la prestation. Si vous abandonnez la vente, votre client peut demander le remboursement des arrhes jusqu’à deux fois la somme versée.
L’acompte est un premier versement qui intervient suite à l’achat d’une prestation ou la conclusion de travaux. Il vous engage, vous et le client, à honorer le contrat dans sa globalité, c’est-à-dire que vous êtes tous deux obligés de tenir votre engagement.
Il n’y aura aucune rétractation possible ni pour vous ni pour votre acheteur puisque le contrat, le bon de commande ou le versement de l’acompte sont considérés comme un engagement.
Vous devez donc fournir la marchandise, ou effectuer la prestation de services et les travaux. Si vous décidez de revenir sur votre engagement malgré l’acompte versé, vous devrez non seulement rembourser la somme d’argent, mais vous risquez également de devoir verser au client des dommages et intérêts.
Si c’est votre client qui se rétracte, sa responsabilité contractuelle sera également mise en œuvre, et il risque également de vous payer des dommages et intérêts.
La distinction entre arrhes et acompte n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi nous avons décidé de vous donner un exemple afin d’illustrer avec simplicité la différence entre acomptes et arrhes.
Exemple : en tant qu’artisan et installateur de portes et fenêtres, vous signez un contrat avec un client pour la fabrication et la pose d’une porte d’entrée, pour un coût total de 1 800 euros. Pour valider le contrat, vous demandez au client de verser un certain pourcentage qui équivaut à la somme de 550 euros.
Si ces 550 euros vous sont versés sous forme d’arrhes et que votre client décide pour une raison ou une autre de renoncer à son projet de porte d’entrée, il perd la somme d’argent versée et l’affaire en reste là.
Si au contraire c’est vous qui renoncez à la prestation parce que la porte n’est plus disponible et qu’il n’est plus possible de la fabriquer par exemple, vous devez rembourser les arrhes, à savoir les 550 euros, et une fois encore l’affaire en reste là.
Dans le cas d’un versement d’arrhes, il est donc possible de changer d’avis et d’arrêter la transaction, même si la somme versée risque d’être perdue pour le client ou d’être remboursée (voire doublée) pour vous.
Si vous avez demandé à votre client de vous verser un acompte, alors vous pouvez contraindre votre client à payer le solde restant de la facture, à savoir 1 250 euros en cas de désistement de sa part.
S’il refuse, vous pourrez demander le versement de dommages et intérêts pour préjudice matériel, moral ou encore financier. Dans le cas d’un versement d’un acompte, contrairement aux arrhes, il est donc plus difficile de mettre fin au contrat. Ni vous ni le client ne pouvez renoncer à la vente sans vous exposer au versement de dommages et intérêts.
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Bon à savoir : dans certains cas, la loi est protectrice envers le client, et il arrive parfois qu’un délai de rétractation de 10 à 14 jours soit accordé. Dans ce cas uniquement, le client pourra récupérer la somme d’argent avancée en cas d’annulation du projet.
Concernant le montant des arrhes à verser, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) recommande une avance d’un montant égal à 10 % de la facture, mais ce n’est pas une obligation.
Une fois versées, vous pourrez encaisser les arrhes. En tant que professionnel, vous ne pouvez pas conserver plus de trois mois cette avance, sans verser d’intérêts calculés au taux légal, qui seront déduits du prix à payer, ou ajoutés aux sommes versées en avance en cas de remboursement des arrhes.
Si vous décidez de mettre fin à la commande, comme indiqué plus haut, vous devrez rembourser les arrhes à votre client (la somme pourra être doublée). Et si vous refusez de régler ou tardez à rembourser votre client, il pourra vous faire parvenir une lettre de mise en demeure, et engager des poursuites si votre refus ou votre retard persiste.
D’un autre côté, si votre client annule la prestation, il ne récupère pas la somme versée. Vous la conservez, tout simplement, mais ne pouvez pas demander de dommages et intérêts.
Il est important de préciser s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte à verser sur le devis. Cependant, sachez qu’en l’absence de précision sur la nature de la somme à verser, elle sera automatiquement assimilée à des arrhes.
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Le montant de l’acompte n’est prévu dans aucun texte de loi. C’est donc le contrat qui déterminera la somme à verser. Pour calculer un acompte, tout comme pour les arrhes, il est important de respecter un montant plus ou moins égal à 10 % du prix global des travaux ou de la prestation. Cependant, tout est possible, et vous pouvez même réclamer 30 ou 50 % de versement à la commande, notamment si vous avez des doutes quant à la solvabilité du client.
Encore une fois, vous ne pouvez pas conserver l’acompte plus de trois mois, auquel cas vous serez contraint de verser des intérêts calculés au taux légal. Ceux-ci viendront réduire le prix global à payer ou seront ajoutés à la somme déjà versée en cas de remboursement. Si les travaux ne débutent toujours pas, votre client pourra vous envoyer une lettre de mise en demeure. Si un nouveau délai n’est pas convenu, il est en droit de réclamer la restitution de son acompte, selon l’article L. 138-3 du Code de la consommation.
Sachez également qu’un acompte doit faire l’objet d’une facture acompte distincte, car en comptabilité, il est considéré comme un encaissement.
Enfin, vous pourrez encaisser un acompte avant le démarrage des travaux, si ces derniers nécessitent une commande de matériaux par exemple. Veillez à bien indiquer au client une date de début des travaux.
À la question : est-ce qu’un acompte est remboursable ? La réponse est oui : si vous ne pouvez pas honorer la commande, vous devrez donc restituer l’acompte comme mentionné plus haut, voire même verser des dommages et intérêts. Si vous tardez à procéder au remboursement de l’acompte, vous pourrez recevoir de la part du client une lettre de mise en demeure.
Et en cas de refus de paiement, une procédure d’injonction de payer peut être mise en place. Le juge de proximité compétent pourra également être saisi par le client qui pourra également s’adresser au tribunal d’instance ou de grande instance (en fonction du montant du contrat). Si c’est le client qui se rétracte, vous conservez l’acompte et pouvez même demander le versement de dommages et intérêts.
L’acompte doit être systématiquement mentionné sur le devis ou le contrat signé par votre client. Vous devez indiquer la nature de la somme à verser par anticipation, sans aucune ambiguïté. Si ce n’est pas mentionné, sachez que cette somme sera assimilée à des arrhes même si vos CGV (Conditions Générales de Vente) parlent d’acompte.
Malgré leurs nombreuses similitudes, il est donc important de faire la différence entre les arrhes et l’acompte. Même si ces deux notions représentent une somme d’argent versée à l’avance, elles n’impliquent pas les mêmes engagements de votre part et de la part du client. Alors, veillez bien à la notion juridique employée lors de la vente d’une prestation ou de la conclusion d’un contrat.