La garantie décennale plomberie expliquée : obligations et spécificités

La garantie décennale fait partie des obligations légales d’un plombier. En effet, les travaux de plomberie, en rénovation comme en construction, peuvent entraîner des dommages décennaux sur l’ouvrage final. Comme tous les professionnels du bâtiment, un plombier-chauffagiste doit donc souscrire une assurance décennale plombier. Cette garantie a pour but de compenser les propriétaires pour les préjudices que les travaux de plomberie pourraient causer à leur bâtiment. On vous explique !

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Assurance décennale : est-ce obligatoire en tant que plombier ?

Initialement, les travaux de plomberie n’étaient pas considérés comme faisant partie du gros œuvre, et seule une garantie biennale était requise pour ces activités.

Toutefois, les plombiers et les chauffagistes effectuent souvent des installations essentielles à la structure même des bâtiments, comme les chauffe-eaux, la climatisation, les raccordements de chaudière et les canalisations encastrées.

Selon l’article 1792-2 du Code civil, la responsabilité décennale d’un plombier peut ainsi être engagée pour les dommages compromettant la solidité de ces équipements. Par conséquent, l’assurance décennale plombier est devenue obligatoire pour couvrir ces types de travaux.

Que vous soyez plombier auto-entrepreneur ou que vous possédiez votre propre société de plomberie, vous êtes tenu par la même obligation légale de souscrire à une garantie décennale plombier-chauffagiste. 

Pour en savoir plus : L’assurance décennale pour les artisans du bâtiment

Quels sont les travaux de plomberie couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale plomberie englobe tous les types de travaux affectant la solidité de la construction ou la rendant inadaptée à son usage (comme l’habitation pour une maison).

Les dommages fréquemment couverts par cette assurance pour les travaux de plomberie liés au gros œuvre incluent :

• les problèmes liés aux canalisations encastrées dans les murs ;
• les défauts ou dysfonctionnements des installations sanitaires connectées à un bâtiment ;
• la couverture de fuites d’eau ou de gaz causées par une soudure mal exécutée ou une canalisation défectueuse, provoquant des dommages structuraux ;
• les problèmes rencontrés avec les systèmes de chauffage central, les climatisations et les pompes à chaleur ;
• des infiltrations ou le descellement de murs consécutifs à la mise en place d’appareils sanitaires.

💡 L’assurance décennale en plomberie ne couvre généralement pas les dommages mineurs, l’usure naturelle, les dégâts intentionnels, les catastrophes naturelles, les défauts de conformité aux normes, ni les dommages causés par des tiers non impliqués dans la construction.

Quelle garantie décennale plombier choisir ? Découvrez notre comparatif des 10 meilleures assurances décennales en 2024.

Un plombier sous-traitant doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Le sous-traitant travaille généralement avec l’entrepreneur principal et non directement avec le maître d’ouvrage. Légalement, seule l’entreprise qui a un contrat direct avec le client est tenue de souscrire à une assurance décennale. Le sous-traitant, qui réalise une partie des travaux, n’est donc pas soumis à cette obligation. 

Toutefois, dans la pratique, cette assurance décennale plombier est souvent requise, notamment dans 2 scénarios distincts :

1. le sous-traitant peut être tenu responsable des dommages relevant de la garantie décennale vis-à-vis de l’entreprise principale, en cas de dommages causés pendant les travaux ;
2. puisqu’un sous-traitant peut également être un entrepreneur principal sur d’autres projets, il est généralement obligé de disposer d’une telle assurance pour ses autres chantiers.

En définitive, bien que non obligatoire, il est fortement recommandé aux sous-traitants de contracter une garantie décennale plomberie, notamment pour augmenter leurs chances d’être sélectionnés par l’entrepreneur principal pour contribuer à un projet. En effet, il est rare qu’une entreprise principale engage un sous-traitant qui ne dispose pas de cette couverture d’assurance.

Pour en savoir plus : Quelles sont les assurances obligatoires en sous-traitance BTP ?

Quels sont les risques en cas d’absence de garantie décennale ?

Comme pour d’autres obligations, telles que l’utilisation d’un logiciel certifié pour plombier, le professionnel s’expose à des risques significatifs s’il ne peut pas fournir de preuve d’assurance décennale pour ses activités.

Sur le plan civil, il peut être tenu responsable des réparations nécessaires pour corriger les défauts de construction et peut également être contraint de verser des dommages et intérêts au propriétaire de l’ouvrage. Les répercussions financières de telles sanctions peuvent être catastrophiques, surtout si le projet est vaste ou si les dégâts sont considérables.

Il existe aussi des risques pénaux. En l’absence d’assurance décennale plomberie, le professionnel peut faire face à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’une amende de 75 000 €, comme le stipule l’article L243-3 du Code des assurances.

Comment fonctionne la garantie décennale plombier ?

Si vous êtes plombier ou chauffagiste et qu’un sinistre de plomberie survient lors d’une intervention réalisée dans les 10 années suivant sa livraison, voici les étapes à suivre :

• si l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, votre assurance et celle de l’acquéreur entreront directement en contact ; 
• si l’acquéreur n’a pas de dommages-ouvrage, il vous informera du sinistre afin que vous preniez en charge les réparations nécessaires.

Dans les deux cas, vous avez 5 jours après avoir été informé du sinistre pour notifier votre compagnie d’assurance décennale plombier par courrier recommandé.

Suite à cela, votre assureur dépêchera un expert pour constater officiellement les dommages et évaluer leur coût. L’acquéreur sera remboursé pour l’indemnisation du sinistre, et vous devrez payer la franchise correspondante aux dommages établis.

A lire également : Les 5 meilleures garanties dommages-ouvrage (DO) en 2024

Combien coûte la garantie décennale pour un plombier ?

Pour un auto-entrepreneur plombier ayant un chiffre d’affaires de 36 000 € et 9 ans d’expérience, le prix de l’assurance décennale est d’environ 1 100 € par an en moyenne.

Si vous exercez en tant que plombier-chauffagiste et que vous opérez sous le statut de micro-entreprise, attendez-vous à payer un peu plus (environ 1 250 €) pour bénéficier d’une couverture adéquate.

Le coût d’une assurance plombier en décennal est toutefois influencé par plusieurs facteurs, notamment :

• La nature des travaux : des interventions de plomberie simples sont généralement moins coûteuses à assurer que des projets plus complexes.
• L’expérience professionnelle : une expérience significative peut réduire le coût de l’assurance.
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise : un chiffre d’affaires élevé peut entraîner des primes plus importantes.
• Les garanties et options choisies : les coûts peuvent varier selon les couvertures supplémentaires intégrées dans la police d’assurance.
• La localisation géographique : les zones considérées comme à risque élevé peuvent augmenter les primes d’assurance.
• La taille de l’entreprise : le nombre d’employés peut aussi affecter le coût de la garantie.
• L’historique de sinistres : un historique chargé en sinistres de plomberie ou réclamations peut influencer négativement le coût.

Pour une estimation précise, il est conseillé de solliciter des devis auprès de plusieurs assureurs ou d’utiliser un comparateur d’assurances professionnelles, qui prendra en compte votre situation spécifique pour vous fournir un devis d’assurance décennale plombier sur-mesure.

La garantie décennale de plomberie est donc une obligation légale pour tous les artisans plombiers-chauffagistes. Et même si vous traitez en sous-traitance, nous vous conseillons de souscrire à cette garantie pour sécuriser votre activité professionnelle (n’oubliez pas qu’elle court sur 10 ans !) et accompagner au mieux vos clients.

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