Quel est le délai de paiement d’une facture ? La réglementation à connaître

La mention du délai de paiement sur facture est obligatoire : elle permet au débiteur de payer en temps et en heure. Toutefois, les délais légaux de paiement varient selon plusieurs critères, notamment le type de produit/service et les parties impliquées dans la transaction. Alors, combien de temps pour payer une facture ? Quel délai de paiement d’une facture artisan ? Quels recours en cas de retard ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article !

À quoi correspond le délai de paiement d’une facture ?

Le délai de paiement d’une facture représente la période accordée pour régler les achats de produits ou services. Ce délai est négocié et doit être clairement indiqué dans les contrats commerciaux entre professionnels, ainsi que sur les factures et dans les conditions générales de vente (CGV).

En effet, selon l’article L441-9 du Code de commerce, tout professionnel est légalement tenu d’émettre une facture pour tout achat de produit ou prestation de service. Les conditions de paiement (dont le délai de paiement) peuvent varier selon le destinataire de la facture (particulier ou professionnel).

Quelles sont les règles relatives aux délais de paiement ?

D’un professionnel à un particulier

Il n’existe pas de cadre légal spécifique régissant le délai de paiement d’une facture émise par un professionnel à un particulier. Lorsqu’un particulier acquiert des marchandises ou des services d’un professionnel, c’est à lui de consulter les conditions générales de vente pour découvrir le délai de paiement de la facture.

Ce délai est déterminé par le professionnel, qui peut opter pour différentes modalités comme le paiement comptant ou le paiement à réception de facture. Dans tous les cas, il est essentiel que le délai de règlement de la facture soit clairement indiqué sur le document afin que le débiteur puisse régler sa dette en temps voulu et éviter toute pénalité pour retard de paiement.

Entre professionnels

Entre professionnels, le délai légal de paiement d’une facture est de 30 jours après la réalisation de la prestation ou la réception des marchandises facturées. C’est le délai par défaut en l’absence de stipulations spécifiques sur la facture.

Toutefois, les parties peuvent négocier un délai différent qui leur conviendrait mieux. Toujours selon l’article L441-9 du code de commerce, il est possible pour les parties de :

• prolonger le délai de paiement jusqu’à un maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• fixer le paiement à un délai dit de « 45 jours fin de mois » après la date d’émission de la facture, à condition que cette modalité soit clairement mentionnée dans le contrat de vente.

💡 Il est important de noter que pour les factures périodiques, le délai pour payer une facture ne peut excéder 45 jours après la date d’émission de la facture.

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Quels sont les différents délais de paiements de facture possibles ?

La loi encadre les délais de paiement des factures entre professionnels, et offre plusieurs options :

• Paiement comptant : le règlement complet est effectué dès la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services.
• Paiement à réception : le règlement est réalisé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de services, incluant le temps de réception de la facture.
• Paiement avec délai par défaut : le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services, en l’absence d’indication spécifique dans le contrat.
• Paiement avec délai négocié : les professionnels peuvent convenir d’un délai de paiement, dans la limite de 60 jours suivant l’émission de la facture. Ce délai peut être étendu à 45 jours fin de mois si mentionné sur la facture.

Les cas particuliers avec délais de paiement spécifiques

Certains secteurs d’activité ont des délais de paiement spécifiques, adaptés à leur nature et à leurs contraintes. Voici les principaux à connaître :

• Transports : les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours pour les locations de voiture, le transport routier de marchandises, le fret aérien, les agents maritimes, les commissionnaires en douane et de transport.
• Secteurs saisonniers : il existe également des délais spécifiques pour l’agroéquipement, le commerce du jouet, les articles de sport de glisse sur neige, l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et activités liées, ainsi que le travail du cuir.
• Vente de denrées alimentaires et boissons : idem, les délais de règlement varient selon le type de marchandise (alcools forts, bétail et viandes fraîches, plats cuisinés, viandes et poissons congelés et conserves contenant des périssables, raisins et autres produits participant à la fabrication d’alcool).

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Délai pour payer une facture travaux : le cas des artisans

Lorsque des travaux sont effectués par un artisan, le délai de règlement d’une facture peut varier en fonction des accords contractuels convenus entre l’artisan et le client. Dans de nombreux cas, un acompte est demandé avant le début des travaux (souvent équivalent à un pourcentage du coût total du projet). Ce paiement initial sert généralement à couvrir les frais de matériaux et à garantir l’engagement de l’artisan.

Une fois les travaux terminés, la facture finale est généralement émise par l’artisan et doit être réglée dans les délais convenus. Ces délais peuvent varier en fonction de la nature des travaux, de la durée du projet et des pratiques commerciales de l’artisan. Certains artisans peuvent exiger un paiement immédiat à la fin des travaux, tandis que d’autres peuvent accorder un délai de paiement plus long, généralement dans les semaines suivant la réception de la facture.

Il est également important de prendre en compte les éventuelles situations de travaux supplémentaires ou de modifications en cours de projet. Dans ces cas, des ajustements peuvent être apportés à la facture initiale, ce qui peut affecter les délais de paiement convenus. En cas de désaccord sur la facture finale ou sur les travaux réalisés, il est recommandé de résoudre les problèmes de manière amiable et de clarifier les termes de paiement avant de procéder au règlement final.

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Quelle sanction en cas de non-respect du délai de paiement ?

Pénalités de retard

En cas de non-respect du délai légal pour payer une facture, le débiteur est redevable de pénalités. Le taux d’intérêt (défini par le contrat) doit être au minimum de 6,18 % et ne peut excéder 10 % en 2023. Ce taux s’applique automatiquement dès le lendemain du délai de paiement sans nécessité de relance préalable.

En outre, un retard dans le paiement d’une facture entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier, qui doit être stipulée dans les conditions générales de vente. Les pénalités de retard pour paiement de facture sont exigibles immédiatement à l’expiration du délai de paiement (exception faite si le créancier est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et s’applique uniquement aux activités commerciales).

Indemnité pour frais de recouvrement  

En plus des pénalités de retard, le débiteur est tenu de verser à l’entreprise créancière une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, sauf si le débiteur est en procédure collective.

Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée au débiteur sur présentation des justificatifs. En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, le professionnel a la possibilité de saisir le tribunal de commerce.

Sanctions administratives

Le non-respect des délais de paiement ou l’omission de mentionner le taux d’intérêt dans les conditions générales de vente peut entraîner des sanctions administratives :

• Pour une personne physique : l’amende peut s’élever jusqu’à 75 000 €, et jusqu’à 150 000 € en cas de récidive.
• Pour une personne morale : l’amende peut atteindre jusqu’à 2 millions €, et jusqu’à 4 millions € en cas de récidive.

Le délai de réclamation pour le paiement d’une facture est de 2 ans à partir de la date d’émission pour les factures adressées à un particulier et de 5 ans pour celles entre professionnels. Passé ce délai de prescription, aucune action en justice ne peut être engagée pour une facture impayée.

Vous connaissez à présent toutes les règles concernant le délai légal de paiement de facture particulier ou professionnel. Quant au délai pour payer une facture de travaux, c’est à vous de le fixer, en tenant compte des spécificités comme les acomptes versés ou encore les situations de travaux et les ajustements attenants. De quoi éviter les retards, optimiser les relances et sécuriser votre trésorerie !

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