Réglementation f-gaz : qu’est-ce que c’est ?

Ce n’est pas une surprise : l’usage du froid industriel et commercial a un impact notable sur l’environnement, notamment sur la couche d’ozone avec l’effet de serre. La prise de conscience de cette urgence environnementale a conduit à la signature de protocoles internationaux comme le règlement n°842/2006 relatif aux gaz à effet de serre, aussi appelé la réglementation f-gaz depuis le 1er janvier 2015. Découvrez notre guide complet sur cette réglementation des fluides frigorigènes !

En quoi consiste la réglementation f-gaz ?

Le règlement européen f-gaz, en vigueur depuis 2015, vise à réduire significativement l’utilisation des gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. L’objectif est de diminuer par 5 les émissions de CO2 d’ici 2030, contribuant ainsi à la transition énergétique européenne. Cette réglementation a mené à l’interdiction des gaz fluorés CFC et HCFC.

L’objectif de la réglementation f-gaz est de réguler le secteur de la réfrigération en soulignant l’urgence environnementale liée à l’utilisation de certains fluides frigorigènes. En tant que réglementation européenne, la f-gaz doit être appliquée dans tous les pays membres de l’UE.

Révision du règlement Européen F-gaz 

Réfrigérants autorisés jusqu’en 2030 

Les fluides frigorigènes ayant un Potentiel de Réchauffement Global (GWP) élevé sont progressivement éliminé. Parmi eux, les HFC, bien qu’efficaces thermodynamiquement, nuisent à la couche d’ozone et influent significativement sur le réchauffement climatique.

La réglementation f-gaz prévoit l’élimination graduelle des HFC à GWP élevé, répartie sur 3 phases distinctes : 

• À partir de 2020 : l’usage des fluides frigorigènes avec un GWP (Potentiel de Réchauffement Global) de 2 500 ou plus sera interdit, affectant notamment les R 404A et R 507.
• De 2022 à 2025 : les fluides tels que les R 407C et R 410A, ainsi que les HFC avec un GWP d’au moins 1 500, seront progressivement éliminés.
• À partir du calendrier 2030 : l’utilisation de HFC avec un GWP de 150 ou plus ne sera plus permise.

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Réfrigérants à utiliser à partir de 2030 

À partir de 2030, pour se conformer à la réglementation f-gaz, les professionnels devront remplacer les fluides frigorigènes à haut GWP par ceux ayant un GWP inférieur à 150. Voici une liste des réfrigérants réglementaires : 

• R 152a ;
• R 454c ;
• R 455a ;
• R 290 (Propane) ;
• R 717 (NH3, Ammoniac) ;
• R 744 (CO2, Dioxyde de carbone) ;
• 1234ze ;
• 1234yf.

Les fluides frigorigènes naturels, tels que le dioxyde de carbone (CO2 ou R744), l’ammoniac (NH3 ou R717), et les hydrocarbures (R 290), sont caractérisés par leur très bas GWP. En plus de leur faible impact environnemental, leurs propriétés thermodynamiques les rendent idéaux comme substituts conformes à la norme f-gaz, gagnant ainsi en popularité dans le domaine de la réfrigération.

Autres évolutions de la réglementation f-gaz des fluides frigorigènes

Diminution des mises sur le marché

La réglementation f-gaz concernant les fluides frigorigènes établit donc un calendrier s’étendant jusqu’en 2030 pour planifier la réduction progressive de la mise sur le marché des fluides frigorigènes à fort PRG (Pouvoir de Réchauffement Global).

Le PRG, également connu sous les termes GWP ou PRP, mesure le potentiel de réchauffement d’une substance sur une période de 100 ans par rapport à 1 kg de CO2 émis dans l’atmosphère. Cette stratégie, nommée « Phase Down », se base sur les quantités moyennes en teq.CO2 (tonne équivalent CO2) commercialisées entre 2009 et 2012.

Pour répondre à un marché en expansion tout en respectant ces contraintes, la réglementation f-gaz oblige les fabricants à introduire des gaz avec des PRG de plus en plus faibles, c’est-à-dire moins polluants.

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Régulation des ventes d’équipements préchargés

La régulation sur la vente d’équipements préchargés en fluides frigorigènes stipule que les distributeurs ne peuvent vendre ou donner ces équipements (climatiseurs, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques) qu’aux parties suivantes :

• autres distributeurs d’équipements ;
• opérateurs possédant une attestation de capacité ou un certificat équivalent délivré dans un État membre de l’Union européenne et traduit en français ;
• personnes justifiant, lors de l’acquisition, avoir signé un contrat avec un opérateur certifié pour l’assemblage et la mise en service, validé par le formulaire CERFA 15498-02.

Obligation de traçabilité

Les distributeurs sont tenus de consigner dans un registre toutes leurs ventes, incluant :

• la date de cession ;
• le type d’équipement et de fluide frigorigène ;
• le nom de l’acquéreur et son numéro SIRET ;
• le numéro d’attestation de capacité de l’acquéreur ou de l’opérateur ;
• le nom et le numéro SIRET de l’opérateur responsable de la mise en service ;
• une copie du CERFA 15498-02 si la mise en service a été réalisée par un opérateur.

Les distributeurs doivent aussi vérifier la validité du numéro d’attestation de capacité sur le site du SYDEREP. En outre, ils doivent fournir à leurs clients des contenants pour la collecte des fluides usagés et accepter sans frais supplémentaires la reprise de ces fluides, dans la limite du tonnage global distribué.

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Contrôle d’étanchéité

Sous la réglementation f-gaz concernant les fluides frigorigènes, un contrôle d’étanchéité est requis pour les équipements lors de leur mise en service si leur charge en HCFC dépasse deux kilogrammes (> 2kg), ou si leur charge en HFC ou PFC excède 5 tonnes équivalent CO2.

Des contrôles d’étanchéité périodiques sont également exigés, avec une fréquence dépendant de la charge en fluide frigorigène de l’équipement. Une étiquette doit être apposée sur l’installation suite à chaque contrôle d’étanchéité.

Si l’installation est jugée étanche, une étiquette bleue sera collée dessus. En revanche, si une fuite est détectée et n’est pas immédiatement réparée, une étiquette rouge devra être apposée pour indiquer ce problème.

Marquage et suivi

Depuis le 1er juillet 2016, il est obligatoire pour les opérateurs, lors de leur première intervention, de marquer les installations de réfrigération et de climatisation en tonnes équivalent CO2, en utilisant une étiquette spécifique f-gaz.

En ce qui concerne le suivi des interventions sur les circuits frigorifiques, une fiche d’intervention doit être systématiquement créée par l’entreprise sur le circuit frigorifique ou lors de toute manipulation de fluide frigorigène.

Cette fiche prend la forme d’un formulaire CERFA 15497-01, qui doit être correctement rempli avec les coordonnées et le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur, la date et la nature de l’intervention, ainsi que la nature et la quantité des fluides introduits ou récupérés.

L’utilisation de gaz frigorifique a des impacts notables sur l’environnement, et la réglementation f-gaz a été mise en place pour justement pallier ces conséquences. Pour les chauffagistes ou les installateurs, c’est une norme à suivre de près puisque de nombreux équipements ne seront plus conformes entre aujourd’hui et 2030 !

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