SASU ou EURL : que choisir pour votre entreprise BTP en 2024 ?

Lorsque l’on décide de créer sa société dans le bâtiment, il est important d’opter pour la bonne forme juridique. Parmi les différents statuts possibles, il existe l’EURL et la SASU. Ces deux entreprises individuelles permettent de créer une société seul dans un premier temps, pour ensuite avoir la possibilité de grandir et d’accueillir un nouvel associé. Alors, SASU ou EURL ? Le choix va dépendre de nombreux facteurs. 

Ces deux notions sont encore un peu vagues pour vous ? Vous ne savez que choisir entre EURL et SASU pour votre entreprise BTP ? On fait le point et on compare pour vous les définitions, les différences, les avantages et les inconvénients de ces deux formes juridiques. 

SASU ou EURL : définition

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est apparue en 1985. Facile d’accès, cette forme juridique a pour but de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de limiter la responsabilité de ce dernier à la valeur de ses apports. En cas d’accueil de nouveaux associés, l’EURL devient une SARL. 

Qu’est-ce qu’une SASU ? 

La SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une forme juridique qui fait preuve de beaucoup de souplesse et qui permet aussi au gérant de limiter sa responsabilité à la valeur de ses apports. En cas d’accueil de nouveaux associés, la SASU devient une SAS. 

SASU ou EURL ? Bon à savoir

Sachez que l’EURL et la SASU sont les deux formes les plus connues en termes de sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire une société dont la création et le fonctionnement ne nécessite qu’une seule personne.

Il faut savoir également que les SASU et EURL font une distinction entre dirigeant et associé. En effet, il est possible d’être associé d’une SASU ou d’une EURL sans en être le dirigeant.

L’associé crée l’entreprise et apporte le capital, alors que le dirigeant agit au nom de la société. L’associé peut donc nommer une autre personne pour diriger la société. 

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Caractéristiques de l’EURL

Rentrons maintenant plus en détails sur les particularités de l’EURL.

Rédaction des statuts  

Créer une EURL sous-entend la rédaction de statuts. Elle est obligatoire et, contrairement à la SASU, elle est encadrée par la loi. Vous devrez donc suivre un modèle pour rédiger les statuts.

Statut des membres et du conjoint 

Si vous pensez opter pour la création d’une EURL, sachez que le dirigeant est nommé “gérant”. L’EURL peut être constituée par un associé, personne morale ou physique, mais doit obligatoirement avoir un gérant personne physique, qui peut être soit l’associé soit un tiers désigné. Enfin, si le gérant est également associé unique, alors il possède le statut de travailleur indépendant. 

Dans le cas d’une EURL, le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions : 

• Le conjoint et l’associé unique doivent être liés par un PACS ou un régime matrimonial ; 
• L’EURL doit avoir moins de 20 salariés ; 
• Le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être associé ni rémunéré ;
• Le conjoint doit faire l’objet d’une mention au RCS ou au RM.

Protection sociale et charges EURL

Au niveau de la couverture sociale, si vous optez pour l’EURL pour votre création d’entreprise de bâtiment, sachez qu’il existe deux possibilités : 

• Si l’associé unique est également le gérant de la société, il est soumis au régime des TNS ;  
• Si le gérant est un tiers, il est soumis au régime général de la Sécurité Sociale. Les charges sociales de l’EURL sont alors plus élevées, mais le gérant bénéficie d’une protection pour les accidents de travail et cotise pour la retraite. 

Imposition

L’imposition d’une EURL est déterminée en fonction de la qualité de l’associé unique. Si ce dernier est une personne morale, il sera alors soumis obligatoirement à l’impôt sur les sociétés. Si au contraire c’est une personne physique, alors il sera par défaut soumis à l’impôt sur le revenu, mais pourra également choisir l’IS. 

Comment se verser un salaire en EURL ?

Si le gérant est l’associé unique, il peut alors se verser une rémunération mensuelle, ou se payer par dividendes si l’entreprise est soumise à l’IS.

Si le gérant n’est pas associé unique, alors il perçoit un salaire, et l’associé unique peut se rémunérer par dividendes (toujours si l’entreprise est soumise à l’IS). 

Caractéristiques de la SASU

Passons aux caractéristiques de la SASU et ce qui la distingue de l’EURL.

Rédaction des statuts SASU

Outre le coût de création de la SASU, vous devrez également penser à la rédaction des statuts. Si vous souhaitez ouvrir une SASU, sachez que les associés disposent d’une grande autonomie en ce qui concerne la rédaction des statuts et que même s’il existe des modèles, vous pourrez adapter la rédaction à votre guise. 

Statut des membres et du conjoint

Si vous choisissez de créer une SASU, vous devez savoir que le dirigeant est nommé “président”. L’associé unique et le président de la SASU peuvent être une personne morale ou une personne physique. Le président doit être obligatoirement désigné dans les statuts. Il a le pouvoir de représenter la SASU dans ses rapports avec les tiers et d’agir au nom de la société. Quant à l’associé unique, il peut choisir d’exercer lui-même cette fonction ou de faire représenter la société par un tiers. 

En SASU comme en EURL, le conjoint peut être salarié ou associé, mais contrairement à l’EURL, il ne peut prendre le statut de conjoint collaborateur.

La couverture sociale

Le président est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, il faut savoir que cette affiliation est plus coûteuse. En effet, le président paiera des cotisations plus élevées, mais contribuera à sa retraite dans la catégorie des cadres. Enfin, s’il est victime d’un accident au travail, il sera également indemnisé. 

Fiscalité et impôts SASU

L’associé unique sera soumis à l‘impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il pourra également bénéficier de l’IR durant 5 ans s’il en fait la demande au SIE dans les 3 ans et sous certaines conditions, à savoir : 

• l’activité de la société doit être commerciale, libérale, industrielle ou agricole ; 
• elle doit avoir un effectif de moins de 50 salariés et moins de 5 ans d’existence ;  
• elle doit effectuer un CA HT inférieur à 10 millions d’euros ; 
• les actions doivent être détenues par au moins 50 % des personnes physiques et 34 % par les dirigeants. 

Rémunération du président de la SASU

Le président et associé unique de la SASU est assimilé salarié. Il touche une rémunération et cotise au régime de la Sécurité Sociale. 

Les différences entre SASU et EURL

Vous l’aurez compris, les différences entre SASU et EURL sont relativement nombreuses et il est important de les connaître afin d’aiguiller votre choix. Voici les principales différences à retenir : 

• Les formalités de création sont différentes et les formalités administratives sont plus importantes en SASU ;
• Le régime social est moins protecteur pour l’EURL. Il est plus sécurisant, mais aussi plus coûteux pour la SASU qui impose des charges sociales plus conséquentes ; 
• Le régime fiscal est plus flexible pour l’EURL que pour la SASU ; 
• La cession des titres sociaux est plus avantageuse et plus facile en SASU ; 
• Enfin, le statut et la rémunération du dirigeant diffèrent également. 

SASU ou EURL : récapitulatif des avantages et inconvénients 

Avantages et inconvénients de la SASU

En choisissant le statut de SASU pour votre entreprise de bâtiment, vous pourrez bénéficier de : 

• une grande liberté dans la rédaction des statuts ; 
• une absence de cotisations sociales sur les dividendes de la SASU ; 
• un régime social protecteur. 

Cependant, le statut de SASU ne comporte pas que des avantages, puisque le régime social est assez coûteux et que vous serez automatiquement assujetti à l’IS au bout de 5 ans maximum d’activité. Enfin, les formalités de création sont également plus complexes que pour une EURL. 

Avantages et inconvénients de l’EURL

Si vous choisissez d’opter pour le statut d’EURL pour la création d’une entreprise BTP, vous bénéficierez de plusieurs avantages, à savoir : 

• le choix concernant votre régime fiscal, entre l’IS ou l’IR ; 
• la rédaction des statuts peu complexe ; 
• le statut de conjoint collaborateur. 

Mais, tout comme la SASU, l’EURL possède quelques inconvénients à considérer : 

• les règles de fonctionnement sont très encadrées ; 
• l’imposition des dividendes de l’EURL est conséquente ; 
• le régime des cessions de parts est peu avantageux. 

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Devenir artisan et créer son entreprise dans le bâtiment n’est pas simple. C’est pourquoi il est primordial de connaître les différentes caractéristiques des deux formes juridiques, pour pouvoir trancher entre SASU ou EURL. Si l’EURL permet de bénéficier d’un cadre juridique plus rassurant, elle ne pourra pas vous donner les libertés de gestion qu’offre la SASU. Tout dépend donc de vos attentes et de votre projet. Et si tout ça est encore un peu flou pour vous, n’hésitez pas à utiliser un simulateur de charges en ligne qui peuvent vous aider gratuitement à y voir plus clair et à vous décider entre EURL ou SASU. 

Sinon, pensez également à l’auto-entreprise pour débuter sans prendre trop de risques financiers. On vous en parle dans cet article : Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment : le guide