Loi Pope et les primes d’énergie CEE : ce qu’il faut savoir

Êtes-vous familier avec la loi Pope et les primes d’énergie CEE ? Ces mesures s’inscrivent dans une démarche plus globale de transition énergétique et de protection de l’environnement, tout en favorisant les économies d’énergie pour les foyers. Il s’agit donc de favoriser la sobriété énergétique à travers des primes, aides et financements attribués par les fournisseurs d’énergie ou l’État. 

Qu’est-ce que la loi Pope et les primes CEE ? Comment fonctionnent-elles, et qui est éligible ? Quelle est la procédure pour recevoir la prime CEE ? Zoom sur ces mesures environnementales et énergétiques ! 

Qu’est-ce que la loi Pope et la prime CEE ? 

La loi Pope

La Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique, abrégée par le sigle POPE, a pour objectif de limiter les dépenses d’énergie. Mise en place en juillet 2005, la loi Pope accorde des primes d’énergie pour tous travaux de rénovation énergétique.

Cela permet de faciliter l’accès des particuliers à des habitations moins énergivores, et donc plus économes et respectueuses de l’environnement. Le but est d’obtenir l’indépendance énergétique nationale et d’être capable de proposer des prix plus compétitifs pour les différentes énergies.

La prime CEE

Mise en place dans le cadre de la loi Pope, la prime liée au certificat d’économie d’énergie est un dispositif imposé par l’État à tous les fournisseurs d’énergie, ici appelés les “obligés”. Cette prime n’est donc pas prise en charge par les pouvoirs publics, et le coût est directement supporté par les vendeurs d’énergie.

L’objectif de la prime CEE est d’inciter les fournisseurs à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs d’énergie, que ce soit des ménages, des professionnels ou des collectivités.

Afin de s’assurer que les vendeurs respectent cette obligation, un objectif pluriannuel de délivrance de certificat d’économie d’énergie est fixé en fonction de leurs volumes de vente. Si le quota n’est pas atteint en fin de période, les opérateurs peuvent subir des pénalités imposées par l’État. 

Comment fonctionne la loi Pope ? 

L’objectif de la Loi Pope

Le but de la loi Pope est d’inciter les fournisseurs d’énergie à proposer des prestations de rénovation thermique à leurs clients. Cela permet d’une part de diminuer la consommation mensuelle de chaque habitat et foyer. D’autre part, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, avec un objectif de diminution par 4 en France.

Il y a plusieurs avantages directs à cela : 

• réduire le gaspillage énergétique ;
• améliorer le confort thermique des habitations ;
• diminuer le montant des factures de gaz et d’électricité.

Exemple de mesure

La principale mesure permettant à la loi Pope de contrôler les dépenses énergétiques est la prime éco-énergie, appelée éco-prime. Cette dernière peut-être versée aux fournisseurs énergétiques ou bien directement déduite des factures annuelles d’électricité ou de gaz.

Elle est calculée en fonction des économies prévues et anticipées liées aux travaux de rénovation réalisés. Par exemple, depuis 2016 et grâce au Pacte Energie France, l’isolation des combles d’un logement est éligible à une prime CEE qui permet au maître d’ouvrage de payer la somme de 1 € le m² d’isolation. De quoi favoriser les travaux d’isolation thermique ! 

Les acteurs concernés

Quels sont les acteurs concernés par la loi Pope ? Et bien, il s’agit de tous les fournisseurs énergétiques, aussi mentionnés comme les “obligés” par la prime d’économie d’énergie. A savoir, les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, de gaz propane, de fioul domestique et de carburant automobile.

On retrouve ainsi des primes CEE Total Direct Énergie, EDF, Engie, Butagaz, Leclerc, Auchan, Carrefour….

Comme mentionné précédemment, tous ces opérateurs sont dans l’obligation de prendre en charge une partie des travaux énergétiques de leurs clients via l’attribution d’une prime CEE.

Il existe d’autres acteurs secondaires qui peuvent jouer un rôle dans le marché d’échange des primes CEE : les collectivités territoriales, l’Anah, les bailleurs sociaux et des sociétés d’économie mixte.

Les contraintes des obligés

Selon la loi Pope, chaque CEE est valable sur une période de 3 ans, où le fournisseur s’engage à délivrer un quota fixé au préalable. Il dispose alors de plusieurs options : 

• limiter sa consommation personnelle ;
• favoriser les économies d’énergie grâce à des prestations de conseils ou à une participation financière ;
• acquérir des CEE ;
• déléguer une partie du quota à des intermédiaires, qui deviennent alors des obligés.

Les aides de l’État à la rénovation énergétique

En plus des primes CEE accordées dans le cadre de la loi Pope, il existe différentes aides octroyées par l’État. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes : primes, aides pour la réalisation des travaux, préfinancements et diagnostics gratuits.

Cela permet de couvrir les différentes phases de la rénovation énergétique, depuis le devis jusqu’à la réalisation finale des travaux, et donc de répondre au mieux aux besoins des particuliers.

Parmi les principales aides de l’État, on retrouve :

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : réduction d’impôt sur le revenu d’une partie des dépenses de rénovation énergétique, pour les propriétaires d’un logement fini depuis plus de 2 ans.
• Anah : aide, aussi nommée “Habiter mieux sérénité”, versée aux propriétaires de logement individuels, avec un montant maximum fixé selon leurs revenus et ressources.
• MaPrimeRenov : aide versée pour les propriétaires les plus modestes, sous conditions de ressources prévues par l’Anah.
• Éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) : prêt permettant d’effectuer des travaux énergétiques sans avancer de trésorerie et sans intérêts.
• TVA à 5,5 % : TVA réduite pour certains travaux d’amélioration énergétique.
• Réduction d’impôt Denormandie : réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement à rénover dans certains quartiers, avec un montant des travaux correspondant au minimum à 25 % du prix d’achat.
• Coup de pouce : les foyers en situation de précarité énergétique peuvent obtenir des aides de l’État plus importantes.

Qui est éligible à la loi Pope et à la prime CEE ? 

Les opérations concernées par la loi POPE

En règle générale, tous les travaux liés à une amélioration et une rénovation énergétique sont éligibles à la loi POPE. Par exemple, l’isolation d’un logement ou bien la pose d’appareils éco-responsables permettent toutes deux de faire des économies d’énergie.

Pour savoir si une prestation peut prétendre aux aides accordées par l’État, vous pouvez consulter les fiches d’opérations standardisées de l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) et les fiches CEE de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), qui rassemblent les travaux éligibles à la loi Pope. 

Les dispositifs CEE impliqués

Directement délivrées pour les prestations en accord avec la loi Pope, les primes CEE concernent (liste non exhaustive) : 

• les travaux d’isolation (toitures, murs, plafonds, planchers, fenêtre et portes-fenêtres) ;
• l’installation de matériels économes en énergie : chauffe-eau solaire ou thermodynamique, pompe à chaleur, chaudière gaz à condensation ou basse température, chaudière biomasse, planche chauffent à eau basse température, appareil de chauffage à bois ;
• l’installation d’un système solaire combiné ;
• la rénovation d’un logement résidentiel.

Parmi les opérations non éligibles aux CEE, on retrouve d’abord celles qui se cantonnent au respect de la réglementation (la loi Pope ne concerne que les prestations qui dépassent les performances réglementaires). Mais aussi les travaux réalisés sur des installations qui émettent déjà énormément de CO2. Et enfin, les actions ne visant qu’à simplement substituer une énergie avec une autre.

Les conditions d’éligibilité à la loi Pope

Pour bénéficier des primes CEE liées à la loi Pope, les particuliers et leurs logements doivent répondre à certains critères :

• le logement doit avoir plus de 2 ans : cela justifie le fait de devoir remplacer des équipements vieillissants, alors responsables d’une dépense énergétique excédentaire.
• faire une demande de dossier avant les travaux : la procédure est décrite plus bas dans cet article.
• répondre à des critères qualité et de performance : ces derniers concernent les travaux et/ou les équipements installés et sont définis par la loi POPE.

À savoir : il n’y a pas de limite de ressources pour bénéficier des primes CEE.

Les travaux éligibles doivent simplement respecter les exigences de la loi Pope, et donc améliorer les performances énergétiques du logement. Pour qu’un artisan puisse délivrer un certificat d’économie d’énergie, ce dernier a pour obligation de posséder un certificat RGE. Ce signe de qualité, signifiant Reconnu Garant de l’Environnement, se destine aux professionnels du bâtiment réalisant des travaux d’efficacité énergétique.

Comment recevoir la prime CEE ?

Le montant de la prime d’énergie 

Quel est le montant de la prime d’énergie ? Pour réduire votre facture énergétique et connaître le montant de la prime auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser un calculateur en ligne.

En effet, le montant de la prime d’énergie n’est pas fixe. En fonction du type de travaux réalisés et d’autres critères (région, surface, revenus, choix de l’obligé, etc.), vous pouvez effectuer une simulation et en savoir plus sur vos options et vos droits pour financer vos travaux de rénovation énergétique.

La procédure pour les particuliers

Selon la loi Pope, la prime CEE ne peut être accordée qu’une fois, mais elle peut être cumulée avec les autres aides énergétiques de l’État citées plus haut.

Pour y avoir droit, vous devez déposer un dossier auprès du fournisseur d’énergie avant le début de vos travaux. Une fois que ce dernier donne son accord, les travaux énergétiques peuvent débuter. Vous devez avoir choisi un professionnel certifié RGE pour la réalisation des travaux.

Ensuite, lorsque le chantier est terminé, il suffit d’envoyer la facture au fournisseur désigné (dans un délai de 3 à 8 mois). Il faudra y joindre l’attestation de travaux. Une fois qu’il aura toutes ces pièces et justificatifs en main, “l’obligé” pourra verser la prime éco-énergie relative aux travaux de rénovation effectués.

La procédure pour les entreprises

L’entreprise doit débuter avec la réalisation d’un diagnostic énergétique. C’est ce qui lui permettra de réfléchir et planifier ses projets énergétiques en amont (quelles sont les actions éligibles et pertinentes, quelle valorisation et quel retour sur investissement attendre, etc.).

Attention : les entreprises non éligibles aux CEE en leur nom devront mettre en place un partenariat avec des obligés. Cela leur permettra de réaliser les travaux énergétiques et obtenir un accompagnement complet. Une fois le partenaire trouvé et la concrétisation de l’investissement effectué, il faut déposer un dossier et suivre le même cheminement que pour les particuliers.

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Ainsi, la loi Pope permet de maîtriser la demande énergétique et de répondre à la problématique de raréfaction des énergies fossiles. Avec les primes de certificat d’économie d’énergie (CEE), ces mesures favorisent les prestations de rénovation énergétiques pour les particuliers, mais aussi les entreprises.

Prises en charge majoritairement par les fournisseurs énergétiques (“obligés”), les primes CEE sont compatibles avec des aides de l’État. Tous les travaux améliorant les performances énergétiques d’un bâtiment y sont éligibles, avec seulement quelques rares exceptions. Encore peu connues du grand public, ces mesures ont pourtant déjà permis de réaliser de grandes économies d’énergie en France !